Nucléaire – Loi Morin: Le projet de nouveau décret d’application transmis au gouvernement polynésien

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Ce vendredi 18 novembre, le Haut-Commissaire de la République en Polynésie française René Bidal, a transmis au Président de la Polynésie française Edouard Fritch, le projet de modification du décret d’application de la loi d’indemnisation des victimes des essais nucléaires, dite « Loi Morin ».

Dès lors, le gouvernement a un mois pour se prononcer et donner son avis. Promis par le Président de la République en février dernier, ce projet de décret d’application a pour but d’ « améliorer les conditions de reconnaissance et d’indemnisation des victimes des essais nucléaires », fixées par la loi Morin de 2010. Ce projet modificatif prévoit, entre autres, d’abaisser le seuil du « risque négligeable » de 1% à 0,3%. Les associations de défense des victimes des essais nucléaires demandaient néanmoins la suppression de « risque négligeable ». Le projet précise néanmoins que « le risque attribuable aux essais nucléaires ne peut être regardé comme négligeable lorsque, au regard des conditions concrètes d’exposition de la victime, des mesures de surveillance auraient été nécessaires » en accord avec un arrêt de décembre 2015 du Conseil d’Etat.

La visio-conférence pour compenser l’éloignement géographique

Autre nouveauté du projet de modification de la loi Morin: les dossiers de demande d’indemnisation qui ont, auparavant, fait l’objet d’un refus de la part du Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (Civen) pourront être réexaminés à travers les nouvelles dispositions induites par ce projet de modification et ce, sous certaines conditions et dans un délai de 12 mois après publication du décret. La sensibilisation de chaque individu aux radiations pourra également être prise en compte par le Civen. Pour finir, les demandeurs pourront désormais intervenir auprès du Civen par visio-conférence afin de faciliter leur démarche d’indemnisation. Une demande faite par les associations afin de compenser l’éloignement géographique.

Après consultation et avis du gouvernement polynésien, le projet de nouveau décret d’application sera examiné par le Conseil d’Etat. Sa publication devrait avoir lieu début 2017.

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