Edouard Philippe lors du discours de politique générale ©Illustration / Outremers360

Le gouvernement vient de dévoiler, en Conseil des ministres, son projet de loi constitutionnelle « pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace ». Dans ce projet de réforme, les articles 15, 16 et 17 concernent plus spécialement les Outre-mer, les collectivités de l’Hexagone mais aussi la Corse. Contactée par la rédaction d’Outremers360, la Constitutionnaliste Véronique Bertile explique les changements induits par cette réforme constitutionnelle.

« L’article 15 de la réforme constitutionnelle prévoit pour toutes les collectivités de la République, y compris celle de l’article 72, la possibilité de déroger à certaines compétences et pourront avoir des compétences que n’ont pas les autres collectivités de la même catégorie », explique Véronique Bertile. En d’autres termes, « une région pourrait avoir des compétences que n’a pas une autre région, un département pourrait avoir d’autres compétences que n’a pas un autre département, et notamment des compétences qui relèvent de la loi ». « Deuxième point, toutes les collectivités de la République pourront déroger, dans un certain nombre limité de matières et de normes différentes, l’adaptation des lois et règlements sur leur territoire », poursuit la Constitutionnaliste.

« Donc la dérogation normative limitée aux Outre-mer est en train de s’étendre à toutes les collectivités de la République.  Ce qui était possible pour les Outre-mer depuis 15 ans est en train de s’étendre à toutes les collectivités de la République. Les Outre-mer ont été un modèle pour la République, c’est ce que le projet de réforme constitutionnelle implique », se félicite-t-elle.

Le cas Corse

L’article 16 de ce projet de réforme constitutionnelle concerne plus particulièrement le statut de la Corse. « La Corse demandait d’être reconnue dans la Constitution et de pouvoir bénéficier d’un pouvoir législatif type Nouvelle-Calédonie, ce qui n’a été accepté ». En effet, Gilles Simeoni et Jean-Guy Talamoni avaient demandé, au lendemain de leur succès électoral lors des Territoriales en Corse, une évolution statutaire et l’inscription de la Corse dans la Constitution. « Le gouvernement a bien voulu faire entrer la Corse dans la Constitution mais le statut qu’il lui donne ressemble au statut de l’article 73 : les lois peuvent être adaptées soit par le Législateur national ou par la Collectivité de Corse uniquement dans les matières qui sont de sa compétence. C’est exactement ce qu’on connaissait déjà dans l’article 73 avec le pouvoir d’adaptation qu’avaient tous les Outre-mer », explique Véronique Bertile.

Modification « assez importante » de l’article 73

« Ensuite, l’article 17 du projet de loi modifie l’article 73 de façon assez importante », poursuit-elle. « Le 1er alinéa est gardé et ne change pas. L’alinéa 2, en vigueur actuellement, parle d’adaptation des lois par les Collectivités elles-mêmes dans leurs domaines de compétences et l’alinéa 3 parle d’adaptation des lois par les Collectivités dans les domaines de compétences de la loi. Tout ça évidemment sur habilitation législative puisqu’il faut toujours que les autorités centrales valident ces capacités de compétences. Il y a une distinction : la Collectivité peut adapter des lois dans ses domaines de compétences et adapter des lois dans les domaines de la loi, c’est vraiment original, nouveau et important ».

« Le projet de loi modifie tout cela, supprime l’alinéa 2 et l’alinéa 3 reste et le remplacera. Il reprend le principe d’adaptation des lois dans le domaine de la loi, sous-entendu qu’elles peuvent encore modifier les lois dans leur propre domaine de compétences », explique-t-elle. « Ce qui est important, c’est la forme de cette modification. Pour l’universitaire que je suis, c’est, en l’état, une réforme peu ambitieuse pour les Outre-mer mais, cette procédure d’habilitation législative est mieux encadrée et c’est le réel apport de cette réforme », estime Véronique Bertile. « Depuis 2003, les habilitations de la loi ont été faites en Guadeloupe et en Martinique mais la procédure n’était pas du tout satisfaisante parce qu’une collectivité pouvait demander au gouvernement ou au Parlement une habilitation et le gouvernement n’était pas obligé de répondre. Désormais, la procédure est plus encadrée, avec un projet de loi de ratification des actes pris par les collectivités ultramarines à chaque session parlementaire. La procédure passe au Conseil des ministres et devant le Conseil d’Etat ».

La Réunion « à contre-courant »

Pour Véronique Bertile, ce projet de réforme constitutionnelle est un réel « mouvement vers plus de responsabilité, d’autonomie ». Néanmoins, la Constitutionnaliste est plus réservée concernant La Réunion : « dans ce mouvement vers une plus grande responsabilisation et vers une grande autonomisation, La Réunion est à contre-courant ». « Le projet de loi ne change rien pour le statut de La Réunion », regrette-t-elle. « Actuellement à La Réunion, on ne peut pas adapter les lois dans le domaine des lois et avec cette réforme on ne pourra toujours pas le faire », explique-t-elle. En effet, « la disposition qui concerne La Réunion dans ce projet de loi, c’est exactement l’équivalent de l’actuel alinéa 5 : depuis 2003, La Réunion ne peut pas avoir d’adaptation dans le domaine de la loi mais elle peut en avoir dans le domaine de ses compétences ». La députée Ericka Bareigts avait confié son intention de demander la suppression de cet alinéa, tandis que son collègue David Lorion prône une « nouvelle version ».

« Quand on met en parallèle l’article 15 et l’article 17, on se retrouve avec La Réunion qui n’a toujours pas d’adaptation dans le domaine de la loi, là où les collectivités de l’Hexagone vont en avoir. La juriste que je suis est assez atterrée de voir que La Réunion est en recul et ne prendra pas part à tout ce mouvement de responsabilisation », poursuit Véronique Bertile. « Aujourd’hui, avec ce projet de réforme constitutionnelle, le droit commun se sera la différenciation normative et il faut prendre le train en marche de la différenciation normative ».