Nouvelle-Calédonie: L’ONU formule des remarques de pure forme sur le processus référendaire

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En mission en Nouvelle-Calédonie en vue du référendum d’auto-détermination de 2018, les experts de l’ONU ont rendu leurs recommandations sur les travaux des commissions administratives spéciales sur la liste référendaire.

Les experts de l’ONU ont établi un document d’une trentaine de pages, portant sur leurs recommandations après les travaux des commissions administratives spéciales sur la liste référendaire. Les recommandations édictées par le document concernent les commissions concernées à l’Etat, en passant par les mairies.

Globalement, les experts onusiens recommandent que même les inscriptions d’office à la liste référendaire soient systématiquement examinées afin de prévenir d’éventuelles failles. Ils appellent les mairies à améliorer la préparations en amont des dossiers d’inscription transmis aux commissions administratives spéciales, à inciter leurs représentants à davantage d’impartialité dans leurs prises de position, à davantage coopérer avec les électeurs et à relayer la campagne d’information et de sensibilisation des électeurs entreprise par l’Etat. Concernant ce dernier, les experts recommandent de tenir compte du volume de travail des commissions administratives spéciales en apportant des moyens humains additionnels ou encore, d’assurer la formation des agents municipaux qui accompagnent les électeurs dans la constitution des dossiers d’inscription et de l’utilisation des divers formulaires.

Dans le détail, les experts de l’ONU recommandent pour les commissions administratives spéciales de :

– Procéder à un examen plus systématique des dossiers d’inscription d’office pour prévenir d’éventuelles failles dans ces dossiers ;

– respecter scrupuleusement l’ordre d’examen des dossiers, à savoir les inscriptions d’office avant les demandes volontaires ainsi que l’inscription sur la base d’un seul critère, en l’occurrence le plus pertinent ;

– renforcer entre leurs présidents la concertation en vue de prévenir les biais possibles susceptibles de conduire à une rupture du principe d’égalité de traitement des électeurs dans l’application des critères, notamment en ce qui concerne l’interruption légale de la domiciliation continue, l’opportunité et les modalités des investigations, et les IMM ;

– minimiser l’influence négative du critère informel de la connaissance commune et de la notoriété des électeurs en s’abstenant d’y recourir dans le processus décisionnel au sein des commissions administratives spéciales.

Les mairies sont, quant à elles, encouragées à :

– Améliorer la préparation des travaux des commission administratives spéciales : concernant les dossiers d’inscription d’office, particulièrement pour la catégorie des électeurs de l’article 218 – 2- II 4°, la recherche de la filiation et la vérification de l’inscription ou non de l’un des parents sur la liste électorale spéciale à la consultation du 8 novembre 1998, et concernant les inscriptions volontaires, accompagner les requérants dans la constitution des dossiers sans pour autant opérer un quelconque filtrage des dossiers ;

– Instruire leurs représentants dans les commissions administratives spéciales à jouer leur rôle avec davantage d’impartialité dans leurs prises de position;

– Apporter leur assistance aux électeurs pour la formalisation de leurs recours gracieux en s’appuyant sur le formulaire fourni en amont par le Haut-Commissariat ;

– Faire davantage preuve de coopération envers les électeurs et favoriser la communication des procès-verbaux conformément aux décisions de la CADA ;

– Mettre régulièrement à jour les coordonnées des électeurs et privilégier le courrier avec accusé de réception ;

– Transmettre régulièrement à l’ISEE les actes de décès des électeurs décédés pour leur radiation, et une actualisation des listes électorales;

– Relayer la campagne d’information et de sensibilisation des électeurs entreprise par l’Etat.

Enfin, l’Etat est appelé par les experts de l’ONU à :

– Tenir davantage compte, dans la planification des travaux des commissions administratives spéciales, du volume de travail assigné aux commissions administratives spéciales pour l’allocation du temps et des moyens humains nécessaires, à prévoir dans les scénarios la possibilité d’un redéploiement des magistrats qui finissent leurs travaux pour appuyer les commissions administratives spéciales ayant un volume de travail plus important, et à prévoir en conséquence un nombre suffisant de tiers électeurs et d’autres membres en vue de constituer d’éventuelles commissions administratives spéciales additionnelles ;

– promouvoir, en concertation avec le Gouvernement de la Nouvelle Calédonie, les mesures concrètes pour la mise à jour régulière du registre de l’état civil coutumier et son articulation avec les fichiers de l’ISEE ;

– assurer la formation des préposés des mairies pour renforcer leurs capacités dans l’accompagnement des électeurs à l’occasion de la constitution des dossiers d’inscription et de l’utilisation des divers formulaires (recours gracieux par exemple) ;

– veiller à la bonne application des décisions des commissions administratives spéciales, en particulier à l’occasion de la consolidation des données statistiques par les mairies et l’ISEE.

Mission achevée jeudi, les experts onusiens ont officiellement remis leur rapport sur l’établissement de la liste électorale pour le referendum d’auto-détermination de 2018. Une copie a été remise au président du Congrès ainsi qu’au Haut-Commissaire qui devra le transmettre au Ministère des Outre-mer. Cette mission avait pour but principal qu’aucun électeur ne soit oublié et que ceux-ci soient traités de façon équitable.

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