Droits des étrangers: La loi sur les droits des étrangers deviendra effective le 1er novembre à Mayotte

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L’amendement porté par le sénateur Thani Mohamed Soilihi pour repousser la date d’application de cette  loi sur les droits des étrangers à 2018 a été jugé irrecevable par la Commission spéciale.

Cette loi donne la possibilité aux étrangers placés en rétention, d’exercer un recours. Le sénateur mahorais avait donc déposé un amendement portant sur l’intervention du Juge de la détention et des libertés (JLD), sous les 48h du placement de l’étranger en rétention, là où le délai était de 5 jours auparavant, rapporte le Journal de Mayotte. Mais l’amendement du sénateur a été jugé inapplicable pour « faute de moyens ». Thani Mohamed Soihili explique ce  rejet par le manque de juges  pour traiter ces recours.« Il n’y a pas assez de JLD, et la loi n’a pas été accompagnée d’effectifs supplémentaires ». Selon les chiffres de la CIMADE, 93 147 personnes ont subi un éloignement forcé entre 2011 et 2015 à Mayotte.

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