Le territoire de Wallis et Futuna est définitivement condamné à verser à une compagnie de télécommunications près de 2,5 millions d’euros, pour « des décisions fautives » commises par l’administrateur supérieur du territoire, selon une décision du conseil d’État dont l’AFP a eu copie jeudi.
Dans son pourvoi, le territoire de Wallis et Futuna estimait que la cour d’appel de Paris avait « entaché sa décision d’irrégularité et d’erreur de droit », avait « dénaturé les pièces du dossier » en estimant que son refus à l’égard de la société de Télécom, Broadband Pacifique, « était exclusivement motivé par la crainte de voir la société développer une offre mobile ».
Dans sa décision, le conseil d’État a estimé qu’ « aucun des moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi », que le pourvoir de ce territoire « n’est pas admis » et ses conclusions « sont rejetées ». La cour administrative d’appel avait condamné Wallis et Futuna à verser à la société de télécommunications Broadband Pacifique la somme de 296 millions de Francs CFP, soit près de 2,5 millions d’euros, pour une affaire qui a démarré il y a dix ans.
En mai 2009, l’administrateur supérieur des îles, qui est à la fois le « représentant de l’État » (préfet) sur place, mais aussi le « chef de l’exécutif du territoire » en prenant « après avis du conseil territorial » des actes réglementaires, avait signé un arrêté autorisant Broadband Pacifique (société de droit français) à « établir et à exploiter pour une durée de cinq ans un réseau de communications électroniques », notamment de téléphonie fixe et Internet sur l’archipel.
« Les décisions fautives de l’administrateur supérieur » mais « responsabilité du territoire »
Broadband Pacifique demande alors à se connecter au réseau du Service des Postes et Télécommunications (SPT), pour relier ses clients avec le reste du réseau, mais le SPT (géré par l’administrateur supérieur) ne donne pas suite, malgré plusieurs relances. Broadband Pacifique a alors attaqué en justice l’État et le territoire. A Wallis-et-Futuna, « aucun texte (…) ne confère à un opérateur donné une situation de monopole légal », notait la cour d’appel. Elle estimait que Broadband Pacifique aurait dû « être traitée sur un pied d’égalité avec le Service des Postes et Télécoms ».
« Les décisions fautives de l’administrateur supérieur » ont privé la société de la possibilité « d’étendre sa clientèle », ajoutait la cour administrative d’appel, notant que la compagnie « n’a, du fait de l’administration, jamais compté plus de 50 abonnés ». Néanmoins, elle relève que « le refus de l’administrateur supérieur (…) engage la responsabilité du territoire », puisque le territoire est « compétent sur les communications intérieures ». « En revanche, la responsabilité de l’État, compétent en matière de communications extérieures (…) ne saurait être recherchée ».
Selon l’ancien président de l’Assemblée territoriale de l’archipel, David Vergé, l’arrêté avait été pris par l’ancien préfet Philippe Paolantoni « sans avoir demandé une délibération de l’Assemblée territoriale ». Coup de massue pour la Collectivité, cette condamnation pourrait entraîner « une mise sous tutelle du territoire ».
Avec AFP.
