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La commission des Lois de l’Assemblée nationale a désigné mercredi Manuel Valls comme rapporteur du projet de loi organique sur le sujet sensible du corps électoral pour le référendum sur l’indépendance en Nouvelle-Calédonie.

« Dans la continuité de mon travail comme Président de la mission d’information sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie, la commission des lois m’a désigné rapporteur de la loi organique la concernant », s’est réjoui l’ancien Premier ministre. Ce texte, qui sera d’abord débattu au Sénat le 13 février, est la traduction juridique d’un accord politique entre non indépendantistes et indépendantistes arraché de haute lutte le 2 novembre dernier à Matignon par Edouard Philippe, lors d’un Comité des Signataires de l’Accord de Nouméa (1998).

Dans la continuité de mon travail comme Président de la mission d’information sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie, la commission des lois m’a désigné rapporteur de la loi organique la concernant. Merci à mes collègues à l’@AssembleeNat pour cet honneur.

— Manuel Valls (@manuelvalls) 7 février 2018

Portant sur les natifs de Nouvelle-Calédonie non-inscrits, le projet de loi vise dans un premier temps à permettre leur inscription d’office sur la liste électorale générale puis de leur ouvrir l’accès à la liste spéciale pour le référendum. Environ 11 000 personnes, de statut civil coutumier ou de droit commun, sont concernées par ces dispositions pour un corps électoral référendaire évalué à ce jour autour de 158 000 électeurs.

Sur sa page Facebook, Le Rassemblement – Les Républicains, mené par le sénateur de Nouvelle-Calédonie Pierre Frogier, a annoncé avoir déposé un amendement visant à mieux encadré la délivrance des procurations dans le cadre du vote pour le référendum. Un amendement qui a été voté à l’unanimité par la Commission des Lois du Sénat. « Le Gouvernement national a donné suite en proposant un amendement au projet de loi organique », note Le Rassemblement.

« Cet amendement prévoit que les personnes souhaitant voter par procuration fournissent un justificatif de leur incapacité à voter personnellement (certificat d’inscription dans une école ou une université pour les étudiants, photocopies de billet d’avion, pour les personnes hors du territoire …) en lieu et place de la simple attestation sur l’honneur exigée précédemment qui pouvait conduire à une utilisation dévoyée des procurations ».

Un processus de décolonisation progressif est en cours en Nouvelle-Calédonie depuis l’Accord de Matignon en 1988, réaffirmé par l’Accord de Nouméa en 1998, et aboutira d’ici novembre 2018 à un référendum d’autodétermination.

Avec AFP.