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L’Assemblée nationale a voté, ce mardi 14 janvier à l’unanimité, le projet de loi des députés calédoniens Philippe Dunoyer et Philippe Gomes (UDI) visant à homologuer les peines d’emprisonnement en Nouvelle-Calédonie.
« En Nouvelle-Calédonie, le Congrès et les trois assemblées de province peuvent créer des infractions pénales dans les domaines de compétences qui leur sont propres et les assortir de sanctions. La mise en œuvre des peines d’emprisonnement requiert le recours à la procédure d’homologation », avaient expliqué les deux députés dans un communiqué publié suite à l’adoption du projet de loi par la Commission des Lois. « Il faut malheureusement parfois plusieurs années pour qu’une peine d’emprisonnement puisse être homologuée et effectivement entrer en vigueur. Cette proposition de loi prévoit ainsi d’homologuer une cinquantaine de peines qui, pour certaines d’entre elles, datent de 2014 ».
« Ce texte va combler un vide juridique important. Il procède à une actualisation de notre législation nécessaire et attendue de longue date », a expliqué le rapporteur Philippe Dunoyer, lors de son intervention ce mardi 14 janvier. Son adoption a notamment pour conséquence de « permettre aux juridictions de prononcer des peines d’emprisonnement en cas de harcèlement sexuel et moral au travail. Il en sera de même s’agissant de l’exercice illégal de la médecine, de l’émission de substances polluantes ou encore de l’activité d’assurance non agréée. L’homologation de ces peines est donc essentielle au droit calédonien ».
Bravo aux députés calédoniens @PhilippeGomesCE et #Dunoyer pour cette excellente initiative parlementaire @UDI_off @CaledonieE @DeputesUDIAgir https://t.co/QuWtKmKpz8
— Eric HELARD (@EricHelard) January 14, 2020
Jusqu’à présent, le Parlement avait procédé à des homologations dans des conditions peu satisfaisantes et sans régularité, indiquaient-ils encore
