Adoption à l’unanimité de la proposition de loi visant à homologuer des peines d’emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie

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Le palais de Justice de Nouméa ©Justice.gouv

Ce mercredi 3 juillet, la Commission des Lois a adopté, à l’unanimité, la proposition de loi visant à homologuer les peines d’emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie, présentée par les députés calédoniens Philippe Gomes et Philippe Dunoyer (UDI). 

« En Nouvelle-Calédonie, le Congrès et les trois assemblées de province peuvent créer des infractions pénales dans les domaines de compétences qui leur sont propres et les assortir de sanctions. La mise en œuvre des peines d’emprisonnement requiert le recours à la procédure d’homologation », ont expliqué les deux députés dans un communiqué. « Il faut malheureusement parfois plusieurs années pour qu’une peine d’emprisonnement puisse être homologuée et effectivement entrer en vigueur. Cette proposition de loi prévoit ainsi d’homologuer une cinquantaine de peines qui, pour certaines d’entre elles, datent de 2014 ».

Selon les députés, « l’adoption de ce texte aura notamment pour conséquence de permettre aux juridictions de prononcer des peines d’emprisonnement en cas de harcèlement sexuel et moral au travail. Il en sera de même s’agissant de l’exercice illégal de la médecine, de l’émission de substances polluantes ou encore de l’activité d’assurance non agréée. L’homologation de ces peines est donc essentielle au droit calédonien ».

Jusqu’à présent, le Parlement avait procédé à des homologations dans des conditions peu satisfaisantes et sans régularité, indiquent-ils encore. « Nous nous félicitons de l’engagement pris ce matin en commission des Lois par l’ensemble des groupes de l’Assemblée nationale d’organiser dès à présent un rendez-vous législatif annuel permettant l’homologation rapide des peines d’emprisonnement décidées par les institutions calédoniennes ».

 

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