L’Entretien politique : Sur la mission Outre-mer 2019, Philippe Dunoyer note « un déficit d’explications en amont »

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Député de Nouvelle-Calédonie mais aussi rapporteur pour avis de la mission Outre-mer 2019, Philippe Dunoyer revient sur les deux dispositifs qui ont fait débat dans l’Hémicycle la semaine dernière : la réforme sur l’abattement fiscal et la suppression de la TVA NPR. Philippe Dunoyer a notamment présenté son rapport ce mardi, devant la commission des lois et avec la présence de la ministre des Outre-mer, tout cela, à l’issue des nombreuses consultations menées dans le cadre de ce rapport. 

Dans cet entretien exclusif, le député UDI – Calédonie Ensemble fait aussi un focus sur l’espace budgétaire réservé à la lutte contre les violences faites aux femmes en Outre-mer, et révèle un amendement qu’il souhaite déposer en faveur de la protection des récifs coralliens. 

Sur le très prochain référendum d’autodétermination en Nouvelle-Calédonie, il estime : « Le résultat sera ce qu’il sera le 4, et nous conduira obligatoirement les uns et les autres, avec l’État, à trouver de nouvelles manières, méthodes, un nouveau dispositif pour continuer le chemin ouvert depuis 30 ans qui nous a permis de maintenir la paix, le dialogue et la concorde en Nouvelle-Calédonie ». Interview. 

Outremers360 : Vous avez mené de nombreuses consultations pour votre rapport sur la mission Outre-mer 2019, que vous présentez ce mardi en commission. Qu’est-ce qui ressort de ces consultations ? 

Philippe Dunoyer : Ce budget Outre-mer 2019 est assez extraordinaire, exceptionnel, sur la forme et dans le fond. Il est extraordinaire parce que ces crédits se présentent en augmentation : la totalité de la mission, c’est plus 22% d’augmentation, il n’y a pas d’autre mission du PLF qui augmente autant. Mais il faut toujours regarder en dedans pour savoir d’où vient cette augmentation. Ce ne sont pas des crédits supplémentaires. Pour partie, ce sont des crédits qui étaient auparavant alloués aux entreprises, aux particuliers dans certains territoires d’Outre-mer, je pense à l’abattement à l’impôt sur le revenu, qui bénéficiait et qui bénéficiera toujours à un grand nombre de foyers, mais pour 15% d’entre eux, l’abattement va être réduit. Je pense aussi à la TVA Non perçue récupérable (NPR), qui bénéficiait essentiellement aux entreprises des Antilles et de l’Océan Indien (DROM) et qui va être annulé. Et donc, ces crédits, qui auparavant étaient alloués en aide fiscale, sont désormais récupérés dans le nouveau crédit de la mission. Donc la mission augmente, mais les critiques à l’égard de cette augmentation c’est que c’est une vraie fausse augmentation. Auparavant on dépensait cet argent sous une forme, et maintenant on la dépense sous une autre.

Les échanges ont été tendus entre les députés et la ministre des Outre-mer, la semaine dernière à l'Assemblée nationale, sur la réforme de l'abattement fiscal et la suppression de la TVA NPR ©Capture

Les échanges ont été tendus entre les députés et la ministre des Outre-mer, la semaine dernière à l’Assemblée nationale, sur la réforme de l’abattement fiscal et la suppression de la TVA NPR ©Capture

Objectivement, il faut reconnaitre que cette mission poursuit, cherche à mettre en place les premières orientations du Livre Bleu, c’est une déclinaison des orientations du Livre Bleu. C’est aussi un budget qui cherche à faire mieux en fonction de ces orientations dans les territoires et de deux manières : d’abord en développant l’investissement, public notamment, et puis, et c’est là où le débat est peut-être plus intéressant, sur l’aide aux entreprises et indirectement à l’emploi. Là, il y a un vrai bouleversement des habitudes. Sans être trop technique, il y a un ancien dispositif qui disparait, le CICE, il est transformé en abaissement de charges patronales, reste à savoir encore quel est le périmètre de cette exonération, et il y a les deux dispositifs que j’évoquais qui disparaissent au bénéfice de nouveaux mécanismes d’aide de financement aux entreprises, soit par l’AFD avec des prêts bonifiés, soit par la BPI. On voit qu’il y a en fait, un effet de translation entre d’anciennes habitudes face auxquelles le gouvernement oppose une efficacité. Forcément, quand les habitudes changent, il y a de la réticence, des inquiétudes. Je l’ai relevé et il faudra que je l’indique à la ministre.

Malgré tout, il y a un certain nombre d’acteurs économiques, de chambres consulaires, de syndicats patronaux, d’élus comme on l’a vu à l’occasion des débats dans l’Hémicycle, qui sont surpris et étonnés de ne pas être mieux informés, plus informés par rapport aux conséquences de ces changements.

Vous avez évoqué l’abattement fiscal et la TVA NPR qui effectivement ont beaucoup fait débat la semaine dernière. Qu’est-ce que cela traduit politiquement, selon vous ?

C’est rare de voir que d’un bord à l’autre de l’Hémicycle, toutes sensibilités politiques confondues, on trouve chez les députés ultramarins une unanimité pour évoquer des inquiétudes par rapport aux perspectives et un déficit d’explications en amont. Ce qu’on dit les députés c’est qu’il y avait deux choses défaillantes : une communication insuffisante à l’égard des entreprises ou plutôt des bénéficiaires et surtout, des précisions sur les nouvelles formes de contribution, d’aide, de soutien à l’économie. Ce que la TVA NPR avait vocation à réaliser avant avec 100 millions d’euros par an. Les députés se sont demandé et ont interpellé la ministre : « vous supprimez, vous proposez de nouveaux mécanismes, mais qu’est-ce qui nous assure que les mêmes entreprises bénéficiaires aujourd’hui seront également bénéficiaires des nouveaux dispositifs ? ».

C’est là où le débat est intéressant puisqu’en l’occurrence il ne s’agit pas de dupliquer le même périmètre avant/après. Il y aura des entreprises qui seront moins gagnantes voire perdantes, de nouvelles entreprises qui à l’inverse seront gagnantes et pour le coup, l’ensemble du tissu économique ultramarin vont bénéficier des nouveaux mécanismes. Ça, c’est une dimension importante aussi puisqu’elle a été dite et je ne peux pas l’ignorer : une forme de concurrence qui peut exister entre les territoires d’Outre-mer puisque la TVA NPR et l’abattement fiscal ne bénéficiaient qu’à certains territoires. D’autres, comme la Nouvelle-Calédonie ou la Polynésie qui sont autonomes fiscalement n’étaient pas concernées. Maintenant que ces deux dispositifs sont supprimés, l’argent tirés de la nouvelle ventilation de ces crédits va bénéficier à l’ensemble des Outre-mer et cela fait naître des inquiétudes…

Vous êtes très engagés, le gouvernement calédonien également, sur les violences faites aux femmes. Est-ce que selon-vous ce budget répond à cette problématique ? 

Dans les crédits de la mission Outre-mer, on ne retrouve pas la totalité de l’action du gouvernement conduite pour lutter contre les violences. Mais, justement, j’ai souhaité faire un focus particulier dans mon rapport, d’abord parce que je suis engagé à titre personnel, cela faisait partie de ma campagne aux Législatives, et surtout parce qu’un grand nombre de territoires ultramarins sont malheureusement au-dessus que ce que l’on constate à l’échelle nationale. Les taux de violences sexuelles, physiques, verbales sont 7, 8 voire 9 fois supérieurs en Nouvelle-Calédonie à titre d’exemple, par rapport à la moyenne nationale. On ne peut pas considérer que ces statistiques ne peuvent pas entrainer une réaction et un investissement financier sur ces territoires.

Un rassemblement en 2017 contre les violences faites aux femmes en Nouvelle-Calédonie ©gouv.nc

Un rassemblement en 2017 contre les violences faites aux femmes en Nouvelle-Calédonie ©gouv.nc

L’objectif est de faire un focus, comme je l’ai fait lorsque nous avons examiné la loi contre les violences sexuelles et sexistes, pour attirer de nouveau l’attention de la ministre, qui est bien sûr sensibilisée sur l’importance qu’il y aurait d’abord à élargir les statistiques, et conduire à ce que cela soit plus visible, que dans la mission Outre-mer, des crédits alloués au soutien des victimes y soient logés. Surtout, ne pas s’arrêter à nos barrières organiques ou de compétences. Il est vrai que certains territoires à statuts particuliers ont des compétences particulières, mais là nous sommes sur un sujet qui ne doit pas s’arrêter à la limite juridique des compétences. C’est un sujet d’envergure nationale, identifié par le président de la République comme un problème à traiter et régler durant le quinquennat, donc il faut s’affranchir des obstacles juridiques qui tentent à dire « on n’est pas compétent, on ne peut pas vous aider ». Il faut aller au-delà.

Vous êtes également engagé sur la défense des récifs et vous comptez déposer un amendement concernant l’Initiative française pour les récifs coralliens (Ifrecor). Pourriez-vous nous en dire plus ? 

L’Ifrecor est un organisme qui réunit des élus, des scientifiques et qui porte la politique nationale à la défense des récifs coralliens. C’est un institut doté de 500 000 euros pour ces actions. Nous sommes, en 2018, dans l’année internationale pour les récifs coralliens. Ce n’est pas une année anodine. Nous avons des préoccupations de dérèglement climatique qui continue avec des effets sur les récifs : le blanchiment qui partout dans le monde menace nos espaces récifaux. En Nouvelle-Calédonie, comme ailleurs, nous avons la chance d’avoir des espaces à préserver avec une richesse, une biodiversité unique à l’échelle mondiale.

Les lagons de Nouvelle-Calédonie dans l'Océan Pacifique sont délimités par le plus long ensemble corallien continu du monde et à la seconde place en termes de superficie après la Grande barrière de corail le long de l'Australie ©AFP

Les lagons de Nouvelle-Calédonie sont délimités par le plus long ensemble corallien continu du monde et à la seconde place en termes de superficie après la Grande barrière de corail le long de l’Australie ©AFP

Pendant cette année internationale, on ne peut passer outre des engagements très forts de la part de la France, qui est motrice à la COP 21 et de manière globale pour la lutte contre le réchauffement climatique, sans donner un signal particulier et supplémentaire à la défense et la protection de nos récifs. Cet amendement consistera à doubler la dotation allouée dans le budget de l’État à l’Ifrecor pour symboliquement montrer l’attachement et l’engagement de l’État à la protection de ces espèces et donner à nos territoires et à cet institut les moyens d’aller plus vite pour rechercher et identifier nos capacités à protéger ces espaces uniques et menacés.

Ce lundi soir, vous avez participé à un débat à Sciences Pô sur le référendum du 4 novembre. C’est important d’expliquer aussi au public hexagonal l’importance de cette consultation ? 

C’est fondamental. Nous n’avons pas assez eu d’espace pour échanger un peu plus avec les Français et leur expliquer les enjeux de ce référendum. Cette conférence est à saluer pour cette raison. C’est une initiative de deux étudiants qui ont pris sur eux d’organiser cette conférence avec des sujets importants et des intervenants nombreux. Ça permet simplement de reposer les thèmes du sujet : l’organisation du référendum, la sécurité autour de celui-ci, l’incontestabilité des résultats et une autre partie plus ouverte sur l’après référendum avec différentes options ouvertes par le droit international et un débat politico-technique pour expliquer quels sont les enjeux et les positionnements en Nouvelle-Calédonie.

Surtout, que ce sujet ne doit pas empêcher et cacher le fait que la vraie volonté des Calédoniens, quelle que soit leur opinion, c’est de continuer à vivre ensemble sur ce territoire et dans la paix. Le résultat sera ce qu’il sera le 4, il nous conduira obligatoirement les uns et les autres, avec l’État, à trouver de nouvelles manières, méthodes, un nouveau dispositif pour continuer le chemin ouvert depuis 30 ans qui nous a permis de maintenir la paix, le dialogue et la concorde en Nouvelle-Calédonie.

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