La CPME obtient l’abandon de l’incrimination pénale spécifique liée au prélèvement à la source: « Une avancée importante » pour la CPME Réunion

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Le ministre des comptes publics Gérald Darmanin a annoncé, ce vendredi 27 avril 2018, l’abandon des sanctions pénales spécifiques pour les chefs d’entreprise en cas de divulgation de données personnelles dans le cadre du prélèvement à la source. « Une avancée importante » estime Dominique Vienne, Président de la CPME Réunion.

« J’ai entendu leur inquiétude, notamment celle du Président de la CPME, François Asselin », a déclaré le ministre dans un entretien accordé au journal Le Parisien. Le texte qui exposait les chefs d’entreprises à des sanctions pouvant aller jusqu’à 15 000 € d’amende et un an de prison sera donc supprimé du Code général des impôts, explique la CPME Réunion. Lors de sa visite dans l’île le 15 mars dernier à l’occasion de l’Assemblée générale de la CPME Réunion, François Asselin avait rappelé son engagement sur ce sujet.

« Il s’agit d’une avancée importante obtenue par la CPME. Elle retire l’épée de Damoclès qui planait au-dessus de la tête des entrepreneurs de TPE/PME, y compris à La Réunion », se félicite Dominique Vienne. « Toutefois, la CPME considère que la mise en place du prélèvement à la source vient compliquer davantage la vie des entrepreneurs. Je rappelle que le rôle du chef d’entreprise n’est pas celui de collecteur d’impôts », insiste-t-il. La mise en place effective du prélèvement à la source sera, en effet, source de complexité et de coûts supplémentaires, estime la CPME Réunion.

La CPME Réunion lance cette semaine un plan d’accompagnement auprès de ses adhérents afin de : les informer des grandes étapes de la réforme ; mettre en place un kit de communication auprès des collaborateurs et gérer les changements légaux auprès des fonctions supports (comptables, ressources humaines, informatique).

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