Foncier Outre-mer : Le Sénat adopte la loi sur l’indivision sucessorale en Outre-mer

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Après l’Assemblée nationale, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer.

Adopté à l’unanimité, la proposition de loi prévoit désormais que la majorité des indivisaires (51%) permettra au notaire de procéder à la vente ou au partage, ,sous réserve des droits du conjoint survivant, du mineur et du majeur protégé. L’unanimité des indivisaires ne sera plus requise. Le silence des indivisaires minoritaires vaudra consentement tacite. Selon le rapporteur, le sénateur Thani Mohamed Soilihi, « la situation de l’indivision outre-mer est un fléau endémique qui entrave le développement des territoires ultra-marins ».

Lors de cet examen, les sénateurs ont aussi introduit plusieurs modifications. Ils ont réservé l’application du dispositif dérogatoire et temporaire visant à favoriser les sorties d’indivision aux seules successions ouvertes depuis plus de dix ans, alors que le texte initial voté par l’Assemblée fixait ce délai à cinq ans. Il s’agit, selon les sénateurs de permettre aux héritiers « d’exercer les actions qui sont prévues à leur profit par le Code civil, telles que l’action en reconnaissance de possession d’état, qui permet d’établir un lien de filiation avec le défunt, ou la faculté d’option de l’héritier, qui se prescrivent par dix ans ».

Une disposition spécifique à la Polynésie a été ajoutée. Proposée par la sénatrice Lana Tetuani, la proposition de loi autorise « un partage du bien par ‘souche’ quand il ne peut pas s’opérer par tête. Un amendement adopté malgré l’opposition du gouvernement.

La garde des sceaux Nicole Belloubet a estimé pour sa part que la proposition de loi, née d’une initiative du député PS de la Martinique Serge Letchimy, « contient des dispositifs innovants et nécessaires pour apporter des solutions pratiques aux difficultés de règlement des indivisions successorales ». Prochaine étape, la proposition de loi sera examinée en deuxième lecture par les députés.

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