Foncier Outre-mer : La loi sur la sortie d’indivision adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale

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La proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement dans les Outre-mer a été adoptée dans la nuit de jeudi à vendredi, à l’Assemblée nationale. Déposée par Serge Letchimy, ce texte a pour but de « débloquer la situation du foncier » en Outre-mer. Deux amendements spécifiques à la Polynésie ont été déposés.

« Une avancée commune d’intérêt public à saluer pour débloquer le foncier en Outre-mer », s’est réjoui Serge Letchimy, député de la Martinique (Nouvelle Gauche) et rapporteur de cette proposition de loi. « Ce texte (…), s’inscrit dans une volonté collective d’adapter le droit foncier dans ces territoires où les affaires de terre et l’indivision sont des problématiques centrales », explique de son côté la députée polynésienne Maina Sage (UDI, Agir et Indépendants).

Dans cette proposition de loi, la députée de Polynésie a, par ailleurs, déposé deux amendements spécifiques à la Collectivité du Pacifique. « Le premier permet d’adapter les règles d’attribution préférentielle aux réalités polynésiennes et le second de sécuriser les partages de terres en indivision ; notamment dans le cas de l’omission d’un héritier, qui ne pourra alors solliciter qu’à recevoir sa part soit en nature, soit en valeur, sans possibilité d’annuler le partage », a indiqué Maina Sage. En Polynésie, 50% des terres sont en situation d’indivision et la sortie passe principalement par le contentieux, précise radio 1 Tahiti.

« Neutralisation du foncier disponible, problèmes sociaux, avec par exemple de grandes tensions au sein des familles en situation d’indivision, mais aussi économiques, l’indivision faisant obstacle aux projets de développement comme à la bonne gestion de l’urbanisme et des équipements communaux », poursuit-elle. Pour Hélène Vainqueur, députée de Guadeloupe (Nouvelle Gauche), cette proposition de loi « constitue une véritable évolution pour nos territoires » et « donne (…) sa pleine légitimité au principe d’adaptation ». « L’évolution de ce dispositif juridique est devenu impératif voir vital pour nos régions ». Cette proposition de loi devra désormais être votée par le Sénat.

Proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale – Outre-mer

Amendements – Maina Sage – Polynésie

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