La proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement dans les Outre-mer a été adoptée dans la nuit de jeudi à vendredi, à l’Assemblée nationale. Déposée par Serge Letchimy, ce texte a pour but de « débloquer la situation du foncier » en Outre-mer. Deux amendements spécifiques à la Polynésie ont été déposés.
« Une avancée commune d’intérêt public à saluer pour débloquer le foncier en Outre-mer », s’est réjoui Serge Letchimy, député de la Martinique (Nouvelle Gauche) et rapporteur de cette proposition de loi. « Ce texte (…), s’inscrit dans une volonté collective d’adapter le droit foncier dans ces territoires où les affaires de terre et l’indivision sont des problématiques centrales », explique de son côté la députée polynésienne Maina Sage (UDI, Agir et Indépendants).
Notre proposition de loi @socialistesAN relative à la sortie de l’indivision successorale en outre-mer, soutenue par l’ensemble des groupes, est adoptée ! #DirectAN pic.twitter.com/5XROH97MY3
— Serge LETCHIMY (@SergeLetchimy) 19 janvier 2018
Dans cette proposition de loi, la députée de Polynésie a, par ailleurs, déposé deux amendements spécifiques à la Collectivité du Pacifique. « Le premier permet d’adapter les règles d’attribution préférentielle aux réalités polynésiennes et le second de sécuriser les partages de terres en indivision ; notamment dans le cas de l’omission d’un héritier, qui ne pourra alors solliciter qu’à recevoir sa part soit en nature, soit en valeur, sans possibilité d’annuler le partage », a indiqué Maina Sage. En Polynésie, 50% des terres sont en situation d’indivision et la sortie passe principalement par le contentieux, précise radio 1 Tahiti.
#FONCIER Adoption avec avis favorables de la commission #LoisAN et du gouvernement des 2 amendements spécifiques à la Polynésie, pour adapter les règles d’attribution préférentielle aux réalités polynésiennes et securiser les partages de terres en indivision pic.twitter.com/odfYNK4nXr
— Maina Sage (@MainaSage) 18 janvier 2018
« Neutralisation du foncier disponible, problèmes sociaux, avec par exemple de grandes tensions au sein des familles en situation d’indivision, mais aussi économiques, l’indivision faisant obstacle aux projets de développement comme à la bonne gestion de l’urbanisme et des équipements communaux », poursuit-elle. Pour Hélène Vainqueur, députée de Guadeloupe (Nouvelle Gauche), cette proposition de loi « constitue une véritable évolution pour nos territoires » et « donne (…) sa pleine légitimité au principe d’adaptation ». « L’évolution de ce dispositif juridique est devenu impératif voir vital pour nos régions ». Cette proposition de loi devra désormais être votée par le Sénat.
J’exprime ma plus grande satisfaction suite à l’adoption il y a quelques instants de la proposition de loi de mon collègue @SergeLetchimy et du groupe @socialistesAN visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale dans les outre-mer #DirectANpic.twitter.com/3p8khShlxi
— Hélène Vainqueur (@HVainqueur) 18 janvier 2018
Proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale – Outre-mer
