©Observatoire français des armements

Créée il y a plus d’un an, lors du vote de la loi Egalité réelle Outre-mer, la commission de cadrage de la loi Morin (d’indemnisation des victimes des essais nucléaires), dite aussi commission « article 113 de la loi EROM », se réunira pour la 1ère fois ce lundi 28 mai à l’Assemblée nationale.

Cette commission est notamment « chargée de proposer les mesures destinées à réserver l’indemnisation aux personnes dont la maladie est causée par les essais nucléaires et de formuler des recommandations à l’attention du gouvernement ». Elle a été créée à l’adoption de la loi EROM, condition à la suppression du « risque négligeable » dans la loi d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (loi Morin de 2010). Cette commission est notamment composée de la sénatrice Lana Tetuanui, qui devrait prendre la présidence selon Radio 1 Tahiti, de la députée Nicole Sanquer et du député Moetai Brotherson. La commission devait proposer des « modifications de textes législatifs ou réglementaires » faisant l’objet d’un rapport remis au Premier ministre « au plus tard » le 28 février 2018, précise Radio 1 Tahiti. Mais sa composition tardive a retardé la rédaction de ce rapport.