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En début de semaine, le Premier ministre Edouard Philippe a pris le décret établissant la composition d’une Commission chargée de proposer « les mesures qui lui paraissent de nature à réserver l’indemnisation aux personnes dont la maladie est causée par les essais nucléaires », révèle Radio 1 Tahiti. Cette commission était la condition consacrant la suppression du principe de risque négligeable de la loi d’indemnisation des victimes des essais nucléaires en Polynésie.

Trois députés, trois sénateurs, deux personnalités désignées par la Ministre de la Santé et de la Solidarité, deux personnalités désignées par la Ministre des Armées, une personnalité désignée par la Ministre de la Justice et une personnalité désignée par la Ministre des Outre-mer, « en raison de sa connaissance de la Polynésie française » composeront cette nouvelle Commission, indique Radio 1 Tahiti. Les nominations devraient être connues dans quelques jours. La mission de cette Commission sera de proposer des « modifications de textes législatifs ou réglementaires » et un premier rapport devrait être remis au Premier ministre avant fin février 2018.

Pour rappel, cette Commission avait été la condition du gouvernement Hollande face à la suppression du principe de « risque négligeable » de la loi d’indemnisation des victimes des essais, principal frein pour les ayants droit. La suppression de ce principe a été obtenu au forceps par les parlementaires polynésiens et ce, contre l’avis du gouvernement. Votée en 2010, la loi d’indemnisation des victimes des essais, dite Loi Morin, induit déjà la création d’une Commission de suivi présidée par le ou la Ministre de la Santé.