Dans un communiqué de presse, le député de La Réunion David Lorion (LR) réagit au décret publié par l’ancien Premier ministre Édouard Philippe actant la réforme des congés bonifiés. Il regrette « une réforme incomplète » et demande de « mettre fin à l’opacité des CIMM ». Son communiqué ci-dessous. 

Pour les ultramarins partis travailler dans l’hexagone, c’est l’heure de la réforme (décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020) d’un vieil acquis social, les congés bonifiés, qui date de 1978. Dans une période où chaque année des ultramarins souffrent psychologiquement de ne pas avoir de possibilité de retour auprès de leur famille par manque de postes dans leurs territoires d’origine, le Gouvernement modifie le dispositif existant et adopte une réforme malheureusement incomplète des congés bonifiés.

Au lieu des deux mois tous les trois ans, le gouvernement décrète que l’agent fonctionnaire ou en CDI de la fonction publique d’État en poste dans l’hexagone pourra bénéficier d’un mois de congé bonifié tous les deux ans. C’est certes le principe du « Moins longtemps et plus souvent » comme annoncé par le Président de la République lors de l’ouverture des Assises des outre-mer en Guyane, en juillet 2017, mais en réalité sur 6 ans en exercice le fonctionnaire perd un mois de congé bonifié !

En ce qui concerne les frais de transports, ceux-ci ne feront plus l’objet d’un remboursement mais « d’une prise en charge » par l’administration n’excédant pas un plafond fixé par arrêté ministériel. Les plafonds ne correspondent pas toujours aux prix réels des billets pratiqués par les compagnies aériennes au moment des vacances scolaires. Qui va alors payer le dépassement prévisible pour une famille du coût des billets d’avion vers l’outre-mer ? Si c’est à la charge du fonctionnaire, cela devient un moyen détourné de freiner les possibilités de bénéficier des congés bonifiés.

Il n’y avait pas d’opposition de principe à engager une concertation sur le sujet. En mai 2019, avec mon collègue Lénaïck Adam, député de la Guyane, nous avions rédigé à la demande de la Délégation aux Outre-mer un rapport d’information visant à améliorer le système des congés bonifiés. Nous avions notamment proposé des mesures de simplification (en particulier pour l’application des CIMM) et de bonne gestion :

• La passation d’un marché interministériel permettant d’acheter des billets d’avion au meilleur prix et avec un maximum de souplesse.
• L’examen des critères relatifs au CIMM avec bienveillance et ne pas les utiliser comme un moyen de réguler le nombre de congés bonifiés.
• Une application identique des critères à tous les demandeurs de congés bonifiés, quelles que soient leurs administrations d’origine.
• L’extension à dix ans de la périodicité d’examen des CIMM, actuellement fixée à trois ans.

On ne peut nier qu’à la suite de ce rapport il y a eu la préservation d’un certain nombre d’acquis comme le maintien de l’indemnité de cherté de vie pour le mois de congé passé dans les Outre-mer, la prise en charge des billets d’avion du fonctionnaire, du conjoint sauf si le salaire de celui-ci dépasse le SMIC et de ses enfants mineurs. L’extension du dispositif pour les agents des territoires du Pacifique a été retenue.

Mais l’objectif de cette réforme devait être d’améliorer le dispositif existant autour d’une véritable concertation avec les principaux représentants des personnels concernés, les syndicats, l’association CODIUM qui travaillent à des propositions concrètes de simplification. Au contraire, ce décret a été publié en catimini le dernier jour d’exercice du Gouvernement d’Édouard Philippe.

Il faut principalement mettre fin à l’opacité des CIMM qui nourrit de nombreux contentieux entre les fonctionnaires et leur administration. Loin de constituer un privilège, il convient de rappeler que les congés bonifiés sont la contrepartie de l’éloignement des ultramarins. Sans ce dispositif et avec trop souvent des faibles ressources financières, les liens familiaux et territoriaux seraient définitivement rompus.