L’Autorité de la concurrence sanctionne Procter & Gamble, Coty et Chanel et leurs grossistes-importateurs en Outre-mer pour accords exclusifs d’importation

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L’Autorité de la concurrence a sanctionné dans son avis du 8 octobre 2019, les groupes Procter & Gamble, Coty et Chanel ainsi que leurs grossistes-importateurs pour avoir mis en place des accords exclusifs d’importation, pour un montant de 176 000 euros d’amende.

Les groupes Procter & Gamble, Coty et Chanel ainsi que leurs grossistes-importateurs ont maintenu ou mis en place, après l’entrée en vigueur de la loi Lurel, des exclusivités d’importation pour la distribution de parfums et produits cosmétiques en Guadeloupe, Martinique, Guyane et à La Réunion. Des pratiques qui « ont entravé le développement de grossistes-importateurs concurrents et empêché les détaillants de faire jouer la concurrence entre grossistes pour leurs approvisionnements en parfums et cosmétiques.» souligne l’autorité administrative indépendante. Depuis l’application de loi Lurel qui interdit les accords exclusifs d’importation dans les collectivités d’outre-mer à partir du 22 mars 2013, c’est la la septième décision que rend l’Autorité de la concurrence concernant des pratiques d’importations exclusives en outre-mer. La dernière en date remonte à mai 2019 où l‘Autorité de la Concurrence avait sanctionné une société de biologie médicale et son grossiste- importateur en Guyane.

Coté amende, C’est le grossiste importateur Parfumerie d’Outremer qui a subi la plus forte sanction avec un chèque de 68 000 euros. Suivis par Procter & Gamble (40 000 euros) et Coty (32.000).

Dans un communiqué, le Ministère des Outre-mer a rappelé l’engagement du Gouvernement à lutter contre la vie chère en Outre-mer avec la désignation de référents « vie chère » au sein des Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et le lancement d’une consultation auprès des plateformes de e-commerce pour favoriser le recours aux plateformes de réexpédition et permettre aux ultramarins d’éviter le cumul de la TVA à 20 % (qui s’applique dans l’hexagone), de l’octroi de mer et parfois d’une TVA locale supplémentaire. « La situation économique est véritablement en train de changer dans nos territoires : les outre-mer ne sont pas des terrains de jeu pour grandes enseignes en quête de monopole économique. » a déclaré Annick Girardin, ministre des outre-mer

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