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La loi organique relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie, visant notamment à faciliter la création d’une autorité de la concurrence dans l’archipel, a été jugée conforme à la constitution, a annoncé jeudi le Conseil constitutionnel.
Le parlement a adopté le 7 avril une proposition de loi organique visant à modifier le statut de la Nouvelle-Calédonie afin de faciliter la désignation des membres des autorités administratives indépendantes créées par le territoire. Elle doit notamment faciliter la création d’une autorité de la concurrence afin de lutter contre la vie chère. « Cette loi organique modifie les règles d’incompatibilité applicables aux membres des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie. Ses dispositions, qui ont pour objet de contribuer à assurer le respect des principes d’indépendance et d’impartialité, ne méconnaissent aucune exigence constitutionnelle », a jugé le Conseil constitutionnel. « La garantie d’une concurrence libre et non faussée, qui aurait pour conséquence une baisse du niveau général des prix, apparaît nécessaire à la population comme aux institutions », avait justifié le rapporteur de la loi, le député de Nouvelle-Calédonie Philippe Gomes (UDI).
Cette autorité administrative indépendante compte un président, qui exerce ses fonctions à plein temps, et trois autres membres non permanents « disposant d’une expérience significative en matière juridique ou économique ». Mais la Nouvelle-Calédonie ne parvenait pas à recruter localement ces trois personnes, du fait d’un régime d’incompatibilité trop strict sur le cumul de cet emploi, non permanent, avec un emploi public. Aussi la proposition de loi rend-elle compatible la fonction de membre d’une autorité administrative indépendante, qui n’est pas à temps plein, avec un emploi public n’étant pas sous l’autorité des institutions et des communes de Nouvelle-Calédonie. Ce texte avait déjà été adopté au Sénat fin 2015. La décision du Conseil constitutionnel permet donc à la Nouvelle-Calédonie d’avancer sur la création de son autorité de la concurrence. A noter que le Premier ministre sera sur place du 29 avril au 1er mai. Il est notamment attendu sur les sujets politiques et institutionnels concernant le litige des listes électorales et le référendum de 2018, mais aussi sur l’épineux sujet économique du nickel.
Avec AFP.
