AG de l’Eurodom: dossier RGEC, quelques avancées

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La fameuse question de la révision du RGEC « Règlement Général d’Exemption par Catégorie » n’a pas manqué d’être évoquée aujourd’hui: elle est en effet une des grandes priorités d’Eurodom depuis 2014.

Ce dossier particulièrement complexe, mobilise fortement les acteurs socio-économiques ultramarins, qui ont su porter la question au plus haut niveau de l’Etat et mobiliser les acteurs institutionnels français autour de ce sujet stratégique.

Le député européen Louis-Joseph Manscour, a eu l’occasion de faire le point sur les avancées du dossier RGEC au cours du déjeuner de travail qui a réuni les membres d’Eurodom.

Il a accepté pour nous de revenir sur le travail de terrain qu’il mène sur ce dossier, pour porter la voix des Outre-mers au cœur des territoires ultramarins.

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 » J’ai eu l’occasion d’avoir deux rencontres récentes avec Président de la Commission Européenne Mr Junker, afin de lui exposer les problématiques du RGEC, qui mobilise de manière particulièrement forte les équipes d’Eurodom.

Le RGEC, qui encadre les aides d’Etat dont bénéficient les entreprises des DOM pour compenser leur éloignement géographique, a connu une remise en cause en 2014, qui pourrait aboutir, in fine, à une baisse importante du volume de ces aides : cela risque de générer des conséquences très importantes sur les entreprises ultramarines et provoque, à juste titre, une grande inquiétude dans les milieux économiques.

Mr Junker m’a affirmé à deux reprises qu’il prenait toute la mesure de ce dossier et qu’il en assurerait le suivi personnellement. Il m’a donné l’assurance qu’il ferait son possible afin de préserver au mieux les intérêts des Outre-mer français. Cette position du Président de la Commission est bien évidemment rassurante, mais nous devons rester vigilants, car les 1ères propositions de réformes du RGEC ne sont pas totalement satisfaisantes.

Nous espérons réellement pouvoir réussir à convaincre la Commission d’opter pour une révision qui permette de faire en sorte que l’application du règlement ne conduise pas à terme à baisser le volume des aides actuellement en cours, ce qui serait au final complètement contraire à l’esprit du texte d’origine.

Nous espérons que cette question de la révision pourra être réglée pour le 1er trimestre 2017, car la situation actuelle plonge les entreprises ultramarines dans une insécurité juridique forte, dans la mesure où, bien qu’actuellement aucune opération de récupération et de remboursement des surplus d’aide n’ait été enclenchée – et qu’une telle probabilité soit faible à moyen terme-, le risque n’est pas écarté. Cela fragilise fortement les nombreuses entreprises qui sont actuellement en situation d’irrégularité, car elles dépassent les plafonds d’aide imposés par l’application du RGEC, pris en sa forme actuelle ».

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Il est à noter que la problématique de l’impact de l’application du RGEC, en sa forme actuelle, se pose avec une acuité particulière pour les RUP Françaises, qui bénéficient de niveaux d’aides supérieurs à leurs homologues espagnoles et portuguaises.  Les RUP Françaises sont donc dans une situation singulière, c’est pourquoi Gérard Bally, Délégué Général d’Eurodom a souhaité sensibiliser les délégations des Canaries et de Madère, présentes aujourd’hui.

Cynthia de Jaham

Voir la suite du dossier

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Pour aller plus loin…

Focus RGEC

(Source – eurodomblog: dossier complet ici)

Depuis le 1er juillet 2014, l’ensemble des aides publiques dont bénéficient les entreprises des DOM a été placé sous l’empire d’un nouveau texte communautaire, le « Règlement général d’exemption par catégories » (RGEC). Les aides concernées sont toutes les aides publiques bénéficiant aux entreprises (octroi de mer, allègements de charge, etc.).

Ce RGEC a pour objet de permettre aux Etats-membres de ne pas demander d’autorisation préalable à la Commission (« notification ») pour verser des aides d’Etat Outre-mer, tant que leur montant cumulé par bénéficiaire n’excède pas l’un des trois plafonds alternatifs suivants :

–       15 % de la valeur ajoutée brute, ou

–       25 % de la masse salariale, ou

–       10 % du chiffre d’affaires annuel.

L’article 349 du TFUE invite la Commission à assouplir le droit de l’Union pour tenir compte des handicaps des régions ultrapériphériques. Or, dans le cas présent, la Commission rend un texte (le RGEC) plus

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