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La Cour de cassation a confirmé un arrêt de la cour d’appel de Nouméa selon lequel la procureure de la République de Wallis et Futuna, nommée sur la base d’un décret de 1928 et en poste depuis 27 ans, exerçait ses fonctions dans un cadre illégal.

La plus haute juridiction française a rejeté, dans un arrêt du 11 avril dont l’AFP a pris connaissance mercredi, un pourvoi du procureur général près la cour d’appel de Nouméa. Fin septembre, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Nouméa avait donné raison à un avocat, Me Jean-Jacques Deswarte, qui avait déposé une requête demandant l’annulation d’une procédure visant un de ses clients, poursuivi pour homicide involontaire sur l’île de Wallis.

L’avocat avait fondé sa requête sur le fait que la procureure du tribunal de grande instance de Wallis et Futuna, Antonia Tamolé, qui n’est pas magistrate professionnelle, avait été nommée à son poste en vertu d’un décret de 1928 sur le statut de la magistrature coloniale, qui a depuis été abrogé.  Selon l’arrêt de la cour d’appel, toutes les décisions prises par Mme Tamolé dans cette affaire d’homicide involontaire –mise en examen, ouverture d’information judiciaire, délivrance de réquisitoire supplétif…– sont « réputées n’avoir jamais existé ».

Fonctionnaire territoriale, Mme Tamolé avait été désignée procureure « à titre intérimaire et temporaire » en septembre 1990, puis renouvelée dans ses fonctions en 2016 sur la base du décret de 1928. « Le renouvellement de Madame Antonia Tamolé en qualité de magistrat intérimaire (…) est dénué de base légale », selon l’arrêt de la chambre, repris par la Cour de cassation. Le procureur général de la cour d’appel de Nouméa, James Juan, s’était pourvu en cassation, insistant sur « la compétence, l’autorité et l’impartialité » avec laquelle Antonia Tamolé « a toujours exercé son métier ». En février, Antonia Tamolé a finalement été nommée procureure de la République du tribunal de Mata’Utu, chef lieu de Wallis et Futuna, en bonne et due forme et par décret du président de la République.

La portée de la décision de la Cour de cassation se limite à l’affaire d’homicide involontaire. Mais en février, Me Deswarte avait assuré à l’AFP que les actes accomplis alors que Mme Tamolé n’était pas légalement procureure pourraient être « frappés de nullité pour toutes les procédures non définitivement jugées ».

Avec AFP