Violences conjugales : Qu’est-ce que c’est ? Quel cycle ? Quel impact ? Quelles sanctions ?

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©AFP

La crise sanitaire liée au coronavirus et la mise en place d’un confinement strict en France s’est traduit notamment par l’aggravation des violences conjugales. Les violences dans les relations intimes peuvent être constituées d’un ensemble de comportements, d’actes, d’attitudes, de l’un des partenaires ou ex-partenaires visant à contrôler et dominer l’autre. Une expertise de Patrick Lingibé, Bâtonnier et Vice-président de la Conférence des bâtonniers de France. 

Comment caractériser la violence ?

La violence peut prendre la forme d’agressions, de menaces, mais également de contraintes qui peuvent être physiques, verbales, sexuelles, économiques.

La violence psychologique est donc bien prise en compte.  Elle est cependant assez subtile et souvent difficilement détectable par l’entourage et la victime. Il peut s’agir de propos dévalorisants ou méprisants, de chantages ou menaces comme le suicide ou l’enlèvement des enfants, d’un contrôle des sorties et des fréquentations aboutissant à un isolement social de la victime ou encore d’une violence sur les objets et les animaux.

La violence verbale est, quant à elle, souvent banalisée. Utilisée pour intimider, humilier ou contrôler la victime, elle peut résulter de sarcasmes ou d’insultes répétés, de propos dégradants et humiliants, d’ordre donnés brutalement.

La violence physique est la plus médiatisée parce que c’est également la plus voyante (articles 222-7 à 222-1-3 du Code pénal). Les blessures sont ainsi souvent déguisées en accidents. La violence peut aussi être sexuelle, c’est la moins dénoncée. Les rapports et attouchements sexuels, même au sein d’un couple, doivent être consentis. La victime ne doit pas se voir imposer d’acte sexuel, d’attouchement, d’acte dégradants, de pratiques non désirée. Les violences sexuelles et le viol conjugal existent et sont punis par la loi (article 222-22222-22-2 et 222-23 à 222-26 du Code pénal).

©Noustoutes.org

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Enfin, la violence peut être économique. La victime se retrouve alors privée du contrôle de ses ressources financières et matérielles. Ses activités économiques sont contrôlées et surveillées, une dépendance financière peut également être créée par l’auteur des violences qui interdit à sa victime de continuer à travailler.

Il faut cependant que ces agissements soient répétés ou amenés à se répéter. Les violences portent atteinte à l’intégrité de l’autre personne et affectent l’entourage de la victime comme de son agresseur (famille, enfant). Toutes ces formes de violences conjugales sont aujourd’hui facilitées et renforcées par l’utilisation des outils numériques. Le téléphone portable permet d’exercer une surveillance et une violence quasi-permanente à distance. L’ordinateur est également un moyen pour l’agresseur d’exercer cette cyberviolence.

Le cycle de la violence 

La violence entre partenaires est un cycle, une succession d’événements plus ou moins graves qui deviennent de plus en plus fréquents jusqu’à devenir insupportable. Ce cycle s’alterne généralement de périodes de calme et de réconciliation. L’auteur des violences peut sembler prendre conscience de ses actes et même exprimer des regrets.

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Le doute et la culpabilité ne doivent cependant pas s’installer chez la victime. La violence conjugale est un délit punit par la loi. Il y a violence conjugale lorsque la victime et l’auteur des violences sont dans une relation sentimentale. Ils peuvent être mariés, concubins ou partenaires pacsés. Les faits sont également punis même si le couple est divorcé, séparé ou ont rompu le Pacs.

Quels sont les impacts de la violence conjugale sur la victime ? 

Doute identitaire, honte, confusion mentale, perturbations diverses (sommeil, alimentation, santé), médication ou souffrance sociale, les impacts de la violence conjugale sur la victime peuvent être multiples.

Ce type de violence a également des répercussions sur l’entourage et notamment les enfants qui deviennent alors les témoins directs ou indirects de ces scènes. Ils en sont alors également les victimes. Le silence entourant ces violences ne fait qu’aggraver la perception des enfants qui ne reçoivent aucune explication concernant les actes qu’ils observent et subissent.

Cet état de choc et de stress permanent peut engendrer le développement de problèmes affectifs et comportementaux qui auront, à leur tour, des conséquences sur leur développement. Les enfants pourront notamment développer des troubles de l’attention, de l’hyperactivité, des maladies chroniques, des difficultés scolaires, etc.

Les sanctions 

Les actes de violence sont réprimés par la loi en fonction de leur gravité. Le fait qu’elles se produisent entre des conjoints constitue une circonstance aggravante.

Les violences conjugales ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours sont punies jusqu’à 5 ans de prison et 75 000€ d’amende et jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 150 000€ d’amende s’il s’agit de violences fréquentes.

Les violences ayant entraîné la mort sans l’intention de la donner sont punies jusqu’à 20 ans d’emprisonnement et 30 ans s’il s’agit de violences fréquentes.

Manifestation devant le congrès de Nouvelle-Calédonie, à Nouméa ©Archives AFP

Manifestation devant le congrès de Nouvelle-Calédonie, à Nouméa ©Archives AFP

Les violences psychologiques et le harcèlement moral ayant entraîné une ITT inférieure à 8 jours sont punies jusqu’à 3 ans de prison et 45.000€ d’amende.

Le viol peut, quant à lui, être puni jusqu’à 20 ans d’emprisonnement.

Le meurtre ou la tentative de meurtre est puni de la prison à perpétuité.

Il s’agit de sanctions pénales, mais vous pouvez, en tant que victime, également obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi, devant le tribunal judiciaire.

Par ailleurs, si le conjoint violent ne respecte pas les mesures de protection fixées par le juge aux affaires familiales, il s’expose à deux ans d’emprisonnement et 15 000€ d’amende.

Patrick Lingibé, Vice-Président de la Conférence des Bâtonniers de France, Ancien membre du Conseil national des barreaux, Bâtonnier, Avocat associé Cabinet JURISGUYANE, Spécialiste en droit public, Diplômé en droit routier, Médiateur Professionnel, Membre du réseau d\’avocats EUROJURIS, Membre de l’Association des Juristes en Droit des Outre-Mer (AJDOM).

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