Dans un rapport intitulé « Etablir Mayotte dans ses droits », le Défenseur des droits s’inquiète de la situation des droits sur le territoire de Mayotte. Il dénonce un « problème majeur d’accès aux services publics et d’exercice réel des droits qui affecte l’ensemble de la population».

Ce rapport, d’une cinquantaine de pages, est la conclusion de la visite effectuée par le Défenseur des droits début octobre dernier à Mayotte. Le Défenseur des droits fait état d’un accès au droits qui ne s’est pas amélioré, voire aggravé à Mayotte. Des inégalités qui touchent l’ensemble des droits fondamentaux comme le droit à l’éducation, à la sureté, à la santé, le droit à vivre dans des conditions décentes et affectent l’ensemble de la population. « En matière d’accès aux soins, de scolarisation et de protection de l’enfance notamment, les difficultés déjà pointées depuis de nombreuses années par le Défenseur des droits ainsi que par les institutions qui l’ont précédé demeurent largement d’actualité, et parfois se sont accentuées» souligne le rapport.

Le Défenseur relève à titre d’exemple une offre de soins sous-dimensionnée au regard des besoins (20 médecins généralistes pour une population totale estimée à 250 000 habitants, absence de médecin scolaire, et un ratio de 1,6 lits d’hôpital pour 1000 habitants (contre 6 lits / 1000 hab. en métropole) en matière d’acès à la santé ou encore l’ineffectivité à Mayotte du droit à la scolarisation ainsi que les défaillances multiples du dispositif de protection de l’enfance.

La lutte contre l’immigration clandestine, entrave au développement des missions de service public

Le Défenseur des droits critique fortement la politique de lutte contre l’immigration clandstine mise en place sur le territoire tout en mettant en exergue le désengagement des pouvoirs publics et les carences du service public. « L’accent mis sur la lutte contre l’immigration irrégulière détourne les regards de l’urgence qu’il y a à garantir aux habitants de Mayotte une égalité de droits réelle avec ceux de l’Hexagone». Le Défenseur des droits regrette que l’augmentation du nombre d’éloignements de personnes en situation irrégulière s’accompagne d’un nombre préoccupant de manquements à la loi.

Le Défenseur des droits rappelle par ailleurs sa position ferme et constante relative à la rétention des enfants : il demande qu’en toutes circonstances, la rétention administrative des mineurs soit proscrite, conformément aux obligations internationales de la France. Il ajoute que «l’accent sur l’immigration irrégulière se fasse au détriment du développement d’une réelle politique d’accueil et d’intégration des étrangers vivant à Mayotte».

Multiples recommandations

Pour remedier à cette situation, le Défenseur des droits fait part de plusieurs préconisations. En matière d’accès aux soins, il recommande que l’AME soit mise en place à Mayotte, des efforts financiers supplémentaires pour améliorer la qualité du système de santé et recommande l’affiliation directe à l’assurance maladie des enfants à charge de majeurs non affiliés ainsi que des mineurs isolés. Concernant l’accès à l’éducation, il préconise la « mise en place, dès que possible, d’un observatoire de la non scolarisation, tel qu’il avait pu être mis en place en Guyane, afin de recenser les enfants non scolarisés, d’établir un diagnostic précis des besoins de l’île en matière de classes, de professeurs, d’infrastructures et de transports scolaires».

Le Défenseur des droits demande au préfet de Mayotte de prendre toutes les mesures nécessaires à garantir la pleine effectivité des droits procéduraux dont doit jouir la personne retenue pour vérification de son droit au séjour ou placée en centre de rétention administrative en vue de son éloignement, notamment les droits à l’assistance d’un conseil et d’un médecin.