EXPERTISE de Gilles Especel. Contentieux de l’Urbanisme en Outre-mer : Les règles de déclenchement du délai de recours enfin clarifiées dans les Collectivités

Dans un récent avis, le Conseil d’État a clôturé l’incertitude sur la question essentielle du délai de recours des tiers contre les autorisations d’utilisation du sol dans les collectivités relevant de l’article 74 (COM) de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie. Autrement dit, les dispositions du Code de l’urbanisme « métropolitain » relatives au déclenchement du délai de recours … Lire la suite de EXPERTISE de Gilles Especel. Contentieux de l’Urbanisme en Outre-mer : Les règles de déclenchement du délai de recours enfin clarifiées dans les Collectivités