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Dans un communiqué publié le 26 juillet, le Défenseur des Droits Jacques Toubon s’est dit inquiet de la disposition concernant la limitation du droit du sol à Mayotte, adoptée il y a quelques jours par le Parlement.

Le Défenseur des droits, relève d’abord plusieurs atteintes dans cette article de loi prévoyant une restriction de l’accès à la nationalité française des enfants nés à Mayotte. Selon Jacques Toubon, cette disposition soulève d’abord une « atteinte injustifiée au principe d’indivisibilité et au principe d’égalité » mais aussi une « atteinte aux droits de l’enfant ». »Cette disposition, introduite alors même que l’acquisition de la nationalité est déjà soumise à des conditions contraignantes, est par ailleurs susceptible de porter atteinte à l’intérêt supérieur des enfants et de caractériser une discrimination à raison de leur situation juridique. Elle serait ainsi contraire à la Convention internationale relative aux droits de l’enfant et à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales », précise-t-il.

Proposé par le sénateur mahorais LREM Thani Mohamed-Soilihi,l’article 9 ter du projet de loi « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » prévoit ainsi que les parents doivent avoir un titre de séjour valable au moins trois mois avant la naissance de l’enfant pour que ce dernier puisse accéder à la nationalité française.

Il rappelle aussi que l’acquisition de la nationalité français est régie par des règles très strictes.  » Elle (la nationalité française, ndlr) est subordonnée à des conditions restrictives d’âge, 13, 16 ou 18 ans et de résidence, résidence actuelle fixée en France et résidence habituelle au moins cinq années sur le territoire français », ajoute le Défenseur des droits.

« Enfin le Défenseur des droits s’inquiète des modalités de mise en œuvre de la loi par les officiers d’état civil désormais chargés de vérifier le droit au séjour des parents, et de l’atteinte susceptible d’être portée à la vie privée et familiale des enfants par une mention relative aux conditions de séjour de leur parent sur leur acte de naissance », conclut le communiqué.