Communes associées : Le Sénat adopte à l’unanimité la Loi « Tetuanui »

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Le Sénat a adopté à l’unanimité ce jeudi la proposition de loi de la sénatrice polynésienne Lana Tetuanui, relative à l’élection des conseillers municipaux dans les communes associées de Polynésie française.

Attendue par les maires polynésiens, cette proposition de loi modifiera le code électoral afin d’assurer une légitimité aux maires des communes associées de Polynésie française. Cette loi rectifie le mode de scrutin mis en place en 2014, avec l’introduction de la proportionnelle dans les communes d’au moins 1 000 habitants, qui permettait parfois à des listes majoritaires d’élire des maires minoritaires, provoquant « instabilité politique » et « démissions en masse des conseils municipaux« , comme ce fut le cas pour la commune de Hitiaa O Te Ra. Cette proposition de loi, la première déposée par la sénatrice polynésienne, permettra ainsi « une élection garantissant une légitimité du nouveau maire, qui disposera d’une large majorité sur laquelle il pourra s’appuyer tout au long de sa mandature ».
La loi « Tetuanui » propose également un toilettage du code général des collectivités territoriales (CGCT). Point par point, il s’agira :

– de permettre l’accompagnement des communes dans leurs nouvelles compétences, notamment en matière de gestion des déchets par la création de sociétés publiques locales dont le capital sera entièrement détenu par les communes ;

– d’adopter le dispositif de téléconférence pour les séances du conseil municipal au vu des distances entre les différentes communes associées ;

– d’étendre les dispositions applicables en matière de marchés publics ;

– de réajuster le versement des indemnités allouées aux adjoints et maires délégués afin d’éviter toute inégalité en matière de traitement ;

– d’adopter des dispositions plus cohérentes et relatives à la gestion des cimetières et des opérations funéraires dévolues aux communes;

– d’abroger les dispositions ne concernant nullement la Polynésie notamment en matière de partage des biens à vocation pastorale ou forestière;

– d’étendre aux élus communaux le dispositif du droit individuel à la formation ;

– et enfin d’étendre, à compter du 1er janvier 2020, le nouveau régime indemnitaire des élus des syndicats de communes.

Pour rappel, les communes associées ont été instituées en 1971 par la loi Marcellin. Elles entendent répondre aux contraintes liées aux distances séparant les atolls des Iles plus peuplées où siègent les conseils municipaux. Elles permettent aussi d’assurer la proximité des populations avec les autorités municipales en butte à leur « double insularité » du fait de leur éloignement des centres de décision. C’est, en somme, « l’unification en une seule commune de plusieurs communes (limitrophes) jusqu’alors distinctes ». Cette « fusion » de communes est régie par le Code général des collectivités territoriales. En Polynésie française, on compte 48 communes incluant 98 communes associées. Par exemple, la commune de Hitiaa O Te Ra inclut Hitiaa, Mahaena, Papenoo et Tiarei. Les Polynésiens appellent généralement ces « petites » communes des districts.

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