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Lors de leur XVIème Congrès ce 20 novembre, les élus guadeloupéens ont adopté une résolution pour demander au gouvernement une révision de la Constitution impliquant plus d’autonomie à l’île. Selon les élus, la population est prête à ce changement. 

Vers un droit à la différenciation en Guadeloupe ? C’est en tout cas ce que demandent les élus de l’île, pour qui une révision constitutionnelle est nécessaire. Objectif : « Doter la Guadeloupe d’une loi organique pour tenir compte de sa situation spécifique et singulière », considère la conclusion de la résolution adoptée à l’unanimité par les élus guadeloupéens, ce 20 décembre, lors de leur congrès.

Dans le détail, les élus locaux entendent pouvoir exercer le « droit à la différenciation » tout en restant dans leur cadre juridique de département et région d’Outre-mer (article 73). Le projet de loi constitutionnelle, qui avait été présenté en conseil des ministres le 9 mai dernier, prévoit d’introduire dans la Constitution le droit à la différenciation et de favoriser l’expérimentation normative pour les collectivités territoriales. L’examen de ce texte, qui devait être examiné avant l’été dernier, a été reporté sine die.

« La population est prête »

Si la Constitution française ne devait pas être modifiée, les élus demandent au gouvernement « de permettre une évolution de la gouvernance locale, en vue d’adopter des normes à l’échelon local ».  En 2003, une évolution institutionnelle de la départementalisation avait déjà été proposée, mais avait été rejetée par la population.

Aujourd’hui, les élus guadeloupéens estiment que la population de l’île, sensible aux questions liées à l’autonomie alimentaire, énergétique ou même statutaire, est « prête » à cette évolution. L’objectif des élus est de rendre plus lisible l’organisation territoriale de la Guadeloupe, les compétences des collectivités, d’améliorer l’efficacité des politiques publiques.

Lors d’un congrès précédent, en juin, ils avaient en effet alerté sur une « situation sociale, sanitaire, environnementale préoccupante », des « politiques publiques qui apparaissent comme défaillantes aux yeux de la population », un « déclin démographique », des « finances locales qui n’ont jamais été aussi fragiles ». Leur prochain congrès se tiendra courant 2020.

« Pour tous les territoires d’Outre-mer, nous avons une réflexion à mener. Je ne crois plus aux articles 73 et 74. (…) Il est temps peut être de passer à un seul article dans la réforme constitutionnelle qui parle des Outre-mer et qui renverrait à un texte spécifique, un statut qui précise les relations entre l’État et la Collectivité », avait déclaré Annick Girardin lors d’une récente visite en Guyane, où la question de l’évolution institutionnelle se pose aussi.

XVIème Congrès des élus départementaux et régionaux

Résolution n° 1 du Congrès des élus départementaux et régionaux de Guadeloupe du
20 décembre 2019, réuni en présence de représentants des principales formations politiques, de la société civile et d’experts, relative à la gouvernance locale de la Guadeloupe.

Vu       la Constitution, notamment son article 73 ;

Vu       le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5911-1 à L 5915-3;

Vu       la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des  départements et des régions ;

Vu       la loi d’orientation pour l’outre-mer n° 2000-1207 du 13 décembre 2000, notamment l’article 62 relatif à la démocratie locale et à l’évolution des départements d’outre-mer ;

Vu       la délibération du conseil régional n° CR/19-1228 en date du 10 décembre 2019 portant détermination de l’ordre du jour du XVIème  congrès des élus départementaux et régionaux ;

Vu       l’arrêté n° CR/19-95 du 09 décembre 2019 portant convocation du XVIème congrès des élus départementaux et régionaux ;

Considérant   le projet de loi constitutionnelle devant faire intervenir un nouvel acte de la décentralisation articulé, notamment, autour de la notion juridique et politique de la différenciation territoriale,

Considérant   les débats tenus en congrès des élus départementaux et régionaux réuni les 26 et 27 juin 2019 au palais du conseil départemental de la Guadeloupe,

Considérant   les résolutions du congrès tenu les 26 et 27 juin 2019 sous la présidence de la présidente du conseil départemental,

Considérant   les débats tenus et les positions arrêtées lors du Forum des conseils consultatifs (CESER et CCEE) réunis le 4 décembre 2019 à l’hôtel de région,

Considérant   les travaux de la commission ad hoc qui ont contribué à fixer un cadre à la réflexion engagée,

Considérant   les débats tenus en congrès des élus départementaux et régionaux réunis
le 20 décembre 2019 au palais du conseil régional de la Guadeloupe,

DECIDENT

Article 1

De demander au Gouvernement de réviser la Constitution afin de doter la Guadeloupe d’une loi organique pour tenir compte de sa situation spécifique et singulière, tant au niveau de la responsabilité politique dans l’exercice des compétences, que de l’organisation administrative et territoriale, notamment dans les domaines de la politique publique de l’emploi, du développement économique et humain, de la fiscalité, de l’urbanisme et de l’environnement…

A défaut d’une telle révision, de demander au Gouvernement de permettre, dans le cadre d’un assouplissement de la notion d’adaptation, une évolution de la gouvernance locale, en vue de pouvoir élaborer des normes à l’échelon local notamment dans les domaines évoqués ci-dessus.

Que cette évolution doit respecter les principes constitutionnels, notamment ceux de la subsidiarité et de la compensation financière et le projet de loi organique sera soumis à la consultation populaire.

Article 2

De se déclarer, d’ores et déjà favorable, à la mise en œuvre d’une nouvelle répartition de certaines compétences à l’échelon local, afin d’accroître la lisibilité des politiques publiques et l’efficacité de celles-ci.

Cette nouvelle répartition concernera notamment les domaines suivants : le transport terrestre et maritime, les routes, les établissements scolaires, la culture, le sport, le tourisme…

De demander aux différents exécutifs locaux de travailler à la formalisation de cette nouvelle répartition des compétences.

Article 3

De proposer, dans l’objectif d’améliorer la lisibilité et l’efficacité des politiques publiques pour les citoyens, de simplifier l’organisation territoriale et de redéfinir les modalités de coopération intercommunale, sur la base d’une concertation largement ouverte.

Une organisation territoriale spécifique sera à définir pour les Iles du Sud.

Article 4

La présente résolution sera, conformément à l’article L.5915-2 du code général des collectivités territoriales, transmise dans un délai de quinze jours francs au Conseil départemental et au Conseil régional.

Le congrès demande aux parlementaires de tenir compte des résolutions arrêtées, à l’occasion des séances du Parlement et des discussions avec le Gouvernement.