Tribune : « Le projet de loi ELAN, évolution du logement, de l’aménagement, et du numérique : quels enjeux ? », Victoire Jasmin

Tribune : « Le projet de loi ELAN, évolution du logement, de l’aménagement, et du numérique : quels enjeux ? », Victoire Jasmin

©Facebook / Victoire Jasmin

Dernier projet de loi du gouvernement pour la période estivale, la loi ELAN arrive ce lundi 16 juillet en examen au Sénat. Elle prévoit notamment 40 000 logements sociaux à vendre, la création d’un bail « Mobilité » de 10 mois à un an ou encore, un assouplissement des normes en termes d’accessibilité des logements aux personnes handicapées. Dans une tribune pour Outremers360, la sénatrice de Guadeloupe Victoire Jasmin appelle les élus locaux, opérateurs et gouvernement à « travailler de façon concertée et coordonnée pour un aménagement du territoire qui répond aux mieux vivre ensemble dans l’intérêt premier des populations ». « Le bien-être et le confort, la qualité de vie la cohésion dans les territoires et le mieux vivre ensemble en inter-génération, devrait être la règle », estime-t-elle. 

Cette loi doit permettre aux élus locaux, aux opérateurs du logement social et au gouvernement de travailler de façon concertée et coordonnée pour un aménagement du territoire qui répond aux mieux vivre ensemble dans l’intérêt premier des populations. C’est un objectif pertinent qui remet cependant en cause des lois en vigueurs pour la construction des logements sociaux, concernant l’aménagement du territoire et le financement des nouvelles constructions.

Une analyse profonde est nécessaire afin d’éviter de pénaliser davantage les locataires, usagers, qui ont vraiment besoin d’être accompagné. Cette proposition révise complètement les procédures et l’implication des professionnels tel que les architectes qui ne sont pas pris en compte alors que jusqu’ici la dimension culturelle était prise en compte et valorisée. Trouver ensemble des moyens de mieux maîtriser le foncier, de construire en quantité, en qualité, moins chers des logements sociaux est devenu un défi à relever.

L’efficience est donc un des critères principaux, les familles doivent trouver des logements accueillants et fonctionnels quel que soit leur composition et adaptée au vieillissement et au handicap qui pourrait survenir. De plus, les situations des familles qui devraient pouvoir bénéficier de ces logements sociaux restent préoccupantes, liées au chômage, à l’échec scolaire, aux fléaux sociaux, aux inégalités diverses et quelquefois cumulées et font de fait de certaines familles des handicapés sociaux. Les besoins fondamentaux de base sont pris en charge quelquefois par les services sociaux des collectivités. Il s’agira aussi de répondre aux problématiques du numérique, de l’accès à l’Internet et de s’attaquer aux problèmes récurrents les nombreuses zones blanches sur l’ensemble du territoire national avec toutes ses composantes.Impossible de se connecter et de bénéficier de certaines prestations.

Le développement économique est aussi à prendre en compte, aujourd’hui, l’aménagement du territoire devrait permettre une réelle répartition des entreprises et des services de proximité, des possibilités de se déplacer à tout moment sans difficulté, bénéficier des moyens de pouvoir travailler, de créer des entreprises, de faciliter l’artisanat et de bénéficier de tous les moyens de communication. La dématérialisation est en train de devenir la règle dans bien des domaines y compris pour les marchés publics et pour les mises à jour des données sociales et fiscales ainsi que pour la saisie des situations individuelles pour le pôle emploi et l’a causse d’allocation familiale.

©Public Sénat

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Les personnes en situation de handicap sont une fois de plus sévèrement touchées par ces mesures qui rendent beaucoup plus compliquées la mise à jour de leur dossier auprès des services sociaux (CAF- MDPH- CCAS…) caisse d’allocation familiale, maison départementale des personnes en situation de handicap, centre communal d’action sociale. Il faut vraiment mettre en adéquation l’ensemble des dispositifs pour répondre aux besoins de tous les bénéficiaires et les usagers de façon générale.

L’égal accès au numérique est vraiment une urgence, une nécessité  pour les inscriptions scolaires et universitaires, pour les formations à distance et en e-learning pour tous qui n’ont pas les moyens de se former en présentielle dans un établissement, ou alors pour effectuer du télé travail ou pour créer des auto entreprises et s’ouvrir vers l’extérieur. Faciliter les relations entre les parents et les établissements scolaires, entre les administrations et les familles. Répondre aux offres et demandes d’emploi dans un système concurrentiel et compétitif est un combat à armes inégales.Dans certains bassins de vie, certains professionnels se verront privés d’accès aux moyens modernes de communication et de sécurisation de leurs données.

Concernant les normes parasismiques et para cyclonique et toutes les mesures de confortement il est indispensable de prendre en compte la résistance du bâti par rapport aux ouragans qui sont de plus en plus forts, des inondations, des glissements de terrain etc… Ne pas impliquer les architectes risque de poser certains préjudices surtout pour ce qui concerne les normes environnementales et d’accessibilités à appliquer de fait dans toutes les constructions.

Le bien-être et le confort, la qualité de vie la cohésion dans les territoires et le mieux vivres ensemble en inter-génération, devrait être la règle. L’aménagement du territoire et son environnement avec un mobilier urbain adéquat et des voiries conformes respectueuses de chacun des usagers devraient permettre de résoudre les problèmes et faire s’estomper les inquiétudes des familles. Il faudrait aussi rassurer les compagnies d’assurance qui sont de plus en plus souvent sollicitées suite aux dégâts au moment où les architectes ne sont pas impliqués pour garantir un savoir-faire incontournable.

Victoire Jasmin, sénatrice (Groupe socialistes et républicains) de Guadeloupe.