Le Sénat « n’exclut pas » de faire une proposition de loi organique pour moderniser le statut de la Polynésie française, selon un récent rapport d’information de la commission des Lois de la Haute assemblée.

Depuis 2014, des modifications sur « le statut des lois du pays », la clarification des compétences sur « les matières premières stratégiques » ou encore « les échanges numériques entre les institutions et l’Etat » sont en discussion. Mais certains parlementaires souhaitant aujourd’hui aller plus loin. D’un simple « toilettage » du statut, ces derniers parlent désormais une modification plus profonde du statut.

En mars dernier, une délégation sénatoriale (Catherine Troendlé et Mathieu Darnaud, accompagnés de leur ex-collègue Philippe Kaltenbach) s’est rendue en Polynésie pour faire le point sur l’organisation institutionnelle de ce territoire. Ils appellent de leurs voeux « l’examen prochain d’un texte de loi organique permettant au Parlement d’examiner des modifications qui concourraient à une modernisation du statut, comme la réforme du régime contentieux des lois du pays non fiscales, la dématérialisation accrue de l’administration polynésienne ou la clarification des compétences de la collectivité ».

Dans leur rapport, les sénateurs soulignent qu’après une sortie du cycle d’instabilité institutionnelle, le gouvernement polynésien aspire à « une pause statutaire » mais souhaite des « ajustements ». « Le gouvernement polynésien a engagé une réflexion approfondie afin de proposer la correction de quelques imperfections », explique le rapport, qui estime que ses  préconisations « auraient dû être reprises, pour partie, au sein d’un projet de loi organique, en préparation en 2016 » mais jamais débattu.
Les sénateurs « n’excluent pas le dépôt d’une proposition de loi organique si le gouvernement ne parvenait pas à élaborer et déposer rapidement sur le bureau duSénat un projet de loi organique ». Le rapport souligne aussi la situation des îles Marquises, où certains élus souhaitent « la création d’un statut particulier qui s’apparenterait à une forme de départementalisation ».
Il note aussi que les communes -créées seulement depuis 1971 mais « échelon de proximité irremplaçable »- ont des compétences très réduites par rapport à cellesde métropole, nombre d’entre elles étant exercées par la collectivité de la Polynésie française. Le rapport plaide donc pour « l’application du principe de subsidiarité et une forme de décentralisation interne » vers les communes. 
La Polynésie dispose d’une forte autonomie. La collectivité peut adopter des « lois du pays » dans les matières qui relèveraient normalement du domaine de la loi.

Avec AFP