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À l’occasion de la fête de la Saint-Barthélemy, ce 24 août, le président de la Collectivité territoriale de l’île antillaise a déclaré son souhait d’obtenir davantage de compétences institutionnelles.
« Nous devons nous tenir prêts. D’une part, pour sécuriser l’acquis actuel du statut de Saint-Barthélemy. D’autre part, pour étendre notre champ de compétence à d’autres matières essentielles à la maîtrise de notre avenir », a déclaré Bruno Magras, plaidant pour « l’exercice de toutes les compétences, à l’exception de celles qui relèvent des pouvoirs régaliens de l’État ». Il a notamment évoqué la Polynésie française, « la collectivité d’outre-mer la plus aboutie ». « Son parcours doit nous servir d’exemple », a-t-il affirmé.
Selon le Journal de Saint-Barth, l’élu a cité les compétences dévolues au Code rural national, à la réglementation sur le phytosanitaire, la qualité des eaux et l’assainissement, ou encore au séjour des étrangers. « Un exemple : seuls les titres délivrés à Saint-Barthélemy donneraient le droit au séjour sur l’île. Il en va de notre stabilité sociale ».
Mais c’est surtout au plan sanitaire, et au lendemain de la crise sanitaire liée au Covid, que l’île doit prendre la main, selon Bruno Magras. « La gouvernance actuelle ne nous laisse qu’un strapontin autour de la table. Le Ségur de la santé laisse augurer un possible rééquilibrage avec une meilleure association des élus locaux. Mais tout ceci reste flou et n’est pas à la hauteur des enjeux du territoire. Un nouveau partage des compétences est nécessaire, afin que la Collectivité soit associée et co-décisionnaire avec l’ARS », a-t-il expliqué.
« Sans aller jusqu’au transfert complet de la sécurité sociale, il est indispensable que la CPS devienne une caisse à part entière, dotée de sa personnalité juridique et d’un conseil d’administration propre. Une caisse qui recevrait toutes les dotations normalement dues. Une caisse qui déciderait au plus près, de son organisation locale. Ces sujets primordiaux pour les 25 prochaines années de notre île devront être mis sur la table dans les prochains mois », a-t-il encore déclaré.
Malgré ce souhait, il est toutefois très peu probable qu’une réforme constitutionnelle, voulue par le président de la République, soit possible à ce stade du quinquennat. Reste que l’intention politique est là et peut également se traduire par une loi organique. « L’article 4 de la loi organique du 21 février 2007 prévoit les éléments relatifs au changement de statut de Saint-Barth », nous explique en effet le Docteur en Droit et auteur de « Autonomie – Manifeste pour une évolution statutaire de la Guadeloupe », Raphaël Lapin.
Rappelant qu’une « loi subséquente de 2015, est venue porter quelques ajustements », il précise que « la collectivité est dotée de l’autonomie et donc se voit appliquer l’article 74 de la Constitution », à l’instar de la Polynésie française, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon et Wallis et Futuna. « Pour l’heure, cette autonomie s’exerce dans un champ limité de compétence, en tous cas du seul point de vue juridique. Il s’agit notamment de la compétence fiscale », poursuit-il. « Il s’agira donc, par la voie organique de réformer l’article LO 6214-3 tel qu’issu de la loi organique de 2007″.
