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Ce mercredi 6 février, la Commission des lois du Sénat a donné son « feu vert » au projet de loi visant à la réforme du statut d’autonomie de la Polynésie française. Le texte sera débattu en séance publique le 13 février.
C’est en réalité deux projets de loi qui seront débattus mercredi prochain, puisque la réforme du statut d’autonomie de la Polynésie passe à la fois par un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire. « Le Sénat rappelle ainsi son attachement à la Polynésie française et à son autonomie dans la République. Il appartient désormais à l’État de respecter ses engagements, notamment en matière financière, pour permettre aux collectivités polynésiennes d’exercer au mieux leurs compétences au service de nos concitoyens », a déclaré le sénateur Philippe Bas (LR), président de la Commission des lois. Cette dernière aurait « adopté 62 amendements afin d’enrichir les textes du Gouvernement et de mieux répondre aux attentes des Polynésiens ».
Sur le plan institutionnel, la commission a encouragé la coopération entre les communes et la collectivité de la Polynésie française, notamment pour le recouvrement des impôts locaux et l’exercice concomitant de certaines compétences (politique de la ville, protection et mise en valeur de l’environnement, etc.), peut-on lire sur le site du Sénat. Les compétences des communautés de communes « ont été redéfinies pour faciliter le développement de l’intercommunalité en Polynésie française ». La commission a également revu le régime des « lois du pays » qui sont adoptées par l’assemblée de la Polynésie française « pour qu’elles puissent être promulguées plus rapidement ». En matière foncière, elle a « facilité la sortie de l’indivision et pérennisé l’aide juridictionnelle apportée par le pays aux particuliers, afin de mettre fin à des situations inextricables qui empêchent l’exploitation des terrains ».
« Les textes adoptés par la commission des lois sont à la fois consensuels et porteurs de véritables avancées pour la Polynésie française. Ils sont le fruit d’un dialogue constant avec les autorités de la Polynésie française et avec notre collègue de la commission, Lana Tetuanui », s’est félicité le sénateur Mathieu Darnau (LR), rapporteur du texte. L’actualisation ou réforme du statut d’autonomie de la Polynésie a notamment pour but de « reconnaître la contribution de la Polynésie française à la construction de la capacité de dissuasion nucléaire française »,« faciliter l’exercice » des compétences à la fois de la Collectivité et ses communes et « garantir la stabilité des institutions polynésiennes » et en particulier de l’assemblée territoriale.
