Réforme du code minier : La pêche guyanaise préservée

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C’était une des inquiétudes sous-jacentes à la réforme du code minier. Gabriel Serville, député de la Guyane, posait la question des relations entre les permis d’exploration minier au large des côtés guyanaises et les activités de pêche.

En mars 2015, Gabriel Serville publiait une question écrite au Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie. Dans cette question, le député demandait notamment des informations sur la réforme du code minier et son impact sur la pêche locale. « La filière pêche, déjà fortement fragilisée par le phénomène de pêche clandestine venue des pays voisins, souffre d’un conflit d’usage avec les opérateurs miniers prospectant actuellement le sous-sol off-shore guyanais ». Gabriel Serville veut connaître « les mesures envisagées au titre de la réforme du code minier afin que les activités d’exploration et d’exploitation pétrolières soient développées au large des côtes guyanaises sans préjudice pour la filière pêche qui, en tant que troisième secteur contributeur de l’économie guyanaise, doit impérativement être pérennisée ». Neuf mois plus tard, le Ministère de l’Ecologie répond enfin.

« Les dispositions prévues dans le cadre de la réforme du code minier sont de nature à renforcer à l’avenir la prise en compte des intérêts halieutiques ». Pour faire simple, la réforme du code minier prévoit entre autre que les demandes de permis de recherche d’hydrocarbures soient soumises à des garanties demandées aux exploitants. Ainsi, le permis ne sera pas délivré « si le demandeur n’a pas fournit les preuves qu’il a pris les dispositions adéquates pour assumer les charges qui découleraient de la mise en jeu de sa responsabilité en cas d’accident majeur et pour assurer l’indemnisation rapide des dommages causés aux tiers ». Les demandeurs de permis devront respecter ces dispositions dès l’ouverture des travaux. Plus loin, le Ministère affirme qu’une « attention particulière est accordée aux environnements marins et côtiers écologiquement sensibles (…). Enfin, dans le projet de loi portant refonte du code minier, il est prévu de mentionner explicitement les intérêts halieutiques des sites et des lieux affectés par les travaux ».

Le Député guyanais peut être rassuré. Cependant, la réforme du code minier est un projet qui date de 2011. Il se fait attendre et pour l’heure, impossible de savoir si ces dispositions seront bel et bien prises en compte dans la mouture finale de la refonte. De passage en Guyane, Emmanuel Macron, Ministre de l’Economie, évoquait une présentation de la réforme « à la fin de l’année ». Présentation peu viable à ce jour.

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