Réforme constitutionnelle: Lénaick Adam propose la création d’un statut-cadre des Pays d’Outre-mer

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© Outremers 360

A l’occasion de l’examen prochain du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, le député de la Guyane a déposé ce vendredi 22 juin, une série de 12 amendements afin de “mieux prendre en compte les particularités des Outre-mer et de la Guyane en particulier”.

S’appuyant sur le dernier discours du Président de la République lors de son déplacement en Guyane, Lénaick Adam (LREM) entend défendre le principe du droit à la différenciation. “Il ne s’agit en aucun cas pour moi de proposer de tendre vers l’indépendance mais au contraire, de se diriger vers une meilleure reconnaissance de la diversité des territoires français (…), de permettre aux Outre-mers d’obtenir une meilleure gouvernance de leurs collectivités”, a-t-il indiqué lors d’une conférence de presse à l’Assemblée Nationale.

Pour atteindre cet objectif et établir “une autonomie mieux ajustée et plus réfléchie”, le député propose la création d’un statut-cadre « Pays d’Outre-mer », une nouvelle catégorie qui donnerait de nouvelles perspectives d’évolution à l’ensemble des collectivités d’outre-mer, qu’elles soient régies par l’article 73 comme par l’article 74. « Cette proposition vise à répondre aux difficultés résultant de l’excessive rigidité des articles 73 et 74. Je propose la possibilité d’une autonomie sur mesure pour chacun des territoires d’Outre-mer où chaque population pourra choisir le modèle plus adapté à ses spécificités », poursuit Lénaick Adam.

"Il faut que les Outre-mer puissent se sentir considérés par la République", a déclaré le député de Guyane © Outremers 360

« Il faut que les Outre-mer puissent se sentir considérés par la République », a déclaré le député de Guyane © Outremers 360

« Donner plus de marge de manœuvre »

Lénaick Adam souhaite également renforcer le statut des collectivités uniques ( à l’instar de la Guyane et de la Martinique) en garantissant leur organisation institutionnelle et leur régime électoral par une loi de portée organique.
Il suggère de donner aux collectivités régies par les articles 73 et 74 de nouveaux espaces de liberté en leur permettant de « participer à l’exercice de l’initiative législative, d’être entendu par les commissions parlementaires pour l’examen des dispositions qui leur sont spécifiques , de mieux les associer aux décisions européennes et traités internationaux et de mieux défendre leur statut par le Conseil constitutionnel ».
Un amendement du député prévoit d’améliorer l’application des habilitations consenties aux collectivités de l’article 73, en fixant un délai déterminé (4 mois) maximum d’entrée en vigueur de ces habilitations. « Je propose enfin d’étendre la possibilité pour le Président de la République de consulter les électeurs sur toutes les questions les concernant et non plus seulement sur l’organisation et les compétences d’une collectivité », précise Lénaick Adam.

« Il faut que les Outre-mer puissent se sentir considérés par la République. Pour se sentir considéré aujourd’hui, il faut prendre notre destin en main. Cela passe par donner plus de marge de manoeuvre tant au niveau de la gouvernance, tant au niveau de la prise de décision et de notre force de proposition. Il est tout à fait normal d’avoir la possibilité d’ajuster, de proposer ces amendements afin de disposer de tous les outils et les leviers pour mettre cela en place », souligne-t-il.

Le député de la Guyane a également proposé des amendements visant à renforcer où à faciliter les droits des citoyens sur l’ensemble du territoire national avec un droit de pétition des citoyens auprès des assemblées parlementaires, le renforcement du référendum local et du référendum d’initiative populaire.

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