Réforme constitutionnelle: Le député de La Réunion David Lorion souhaite ouvrir le débat sur le droit d’adaptation réglementaire et législative

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Le député de la Réunion David Lorion s’est entretenu le 14 mars avec le conseiller outre-mer à l’Elysée, Stanislas Cazelles concernant la révision constitutionnelle touchant les collectivités d’Outre-mer.

Dans un post Facebook, le député réunionnais David Lorion a souligné que «la révision (constitutionnelle, ndlr) qui s’engage est un moment important pour nos territoires car elle répond à une demande d’adaptation réglementaire et législative justifiée par notre situation géographique et sociale ». Selon lui, un débat sur ce droit d’adaptation doit être engagé avec la présentation prochaine de la réforme constitutionnelle en mai prochain.
Un droit d’adaptation qui concerne particulièrement La Réunion, privée de cette disposition en vertu de l’amendement Virapoullé (article 73, alinéa 5 de la Consitution). En effet, l’article 73 de la Constitution prévoit que les départements d’Outre-mer, « peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités ».

A la différence de la Guadeloupe, La Réunion bénéficie cependant d’un droit à l’expérimentation, contraint. Il suppose tout d’abord un accord du Parlement et est limité dans le temps. A l’issue de la période d’expérimentation (trois ans maximum), soit le bilan est jugé positif et l’expérience est généralisée, soit il est jugé négatif et elle est abandonnée. « Cette évolution doit donc permettre d’accélérer les procédures qui sont trop longues de l’avis de tous mais sans court circuiter le Parlement qui doit servir de garde fou dans les choix qui engagent l’avenir » , précise David Lorion.
Mais pour David Lorion, cette évolution doit rester modérée. « Elle doit, en même temps, éviter d’ouvrir des possibilités d’évolution statutaire ou de tutelle directe du gouvernement sur nos départements. C’est à dire une évolution de notre statut vers l’article 74 qui correspond à une autonomie législative de fait sous le regard bienveillant du gouvernement », avant de conclure que « tous les parlementaires doivent être mobilisés sur ce sujet important. »

David Lorion n’est pas le premier à évoquer l’idée d’une modification possible de cet amendement Virapoullé.En novembre 2017, la députée Ericka Bareigts a essayé de convaincre l’Assemblée Nationale du bien fondé de l’adaptation qui n’exclut pas l’expérimentation et ne remet pas en cause l’appartenance à la France.

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