Référendum en Nouvelle-Calédonie : Pour être conforme à la loi organique du 19 avril, les procurations doivent être refaites

No Comment

©Marc Le Chelard / AFP

Informations pratiques. La loi organique du 19 avril 2018 prévoit des règles plus strictes de procuration pour le référendum. Par conséquent les procurations établies jusqu’à présent ne sont pas valables. Nos confrères de La Dépêche de Nouvelle-Calédonie, avec l’Agence Presse Pacifique, vous expliquent.

Le haut-commissariat est formel. Les seuls motifs pour établir une procuration pour le référendum sont : des obligations professionnelles, une formation, un handicap, des raisons de santé, une absence de Nouvelle-Calédonie, ou encore l’assistance portée à une personne malade ou infirme. Les personnes placées en détention et jouissant de leurs droits civiques pourront également donner procuration.

La liste des justificatifs à fournir impérativement sera fixée dans les prochains jours par décret. Il faut donc attendre le 7 mai pour donner une procuration pour le scrutin. Les personnes ayant anticipé et établi une procuration en vue du prochain scrutin avant cette date devront en établir une nouvelle pour se conformer aux nouvelles règles.

Infos pratiques : Les électeurs inscrits sur la liste électorale spéciale pour le référendum (appelée aussi « LESC » Liste électorale spéciale pour la consultation) ne peuvent donner procuration qu’à un autre électeur obligatoirement inscrit sur la LESC dans la même commune. Un formulaire de procuration spécifique sera disponible à partir du 7 mai sur le site du Haut-Commissariat de la République www.nouvelle-caledo nie.gouv.fr et dans les lieux d’enregistrement des procurations de Nouvelle-Calédonie.

L’électeur qui veut faire une procuration doit présenter en plus de ce formulaire une pièce d’identité et un justificatif de son incapacité à voter auprès : du tribunal d’instance (en Nouvelle-Calédonie : tribunal de première instance de Nouméa et sections détachées de Lifou et de Koné) ; des commissariats de police, des brigades de gendarmerie.

Les procurations pourront être établies à partir du 7 mai 2018. Il est vivement recommandé de le faire dès le 7 mai, surtout si vous résidez hors de Nouvelle-Calédonie, car si le maire ne reçoit pas la procuration à temps la personne à qui vous aurez donné procuration ne pourra pas voter pour vous. Retrouvez toutes les informations et une foire aux questions sur le site www.referendum-nc2018.fr

 

Lire aussi

Laisser un commentaire

Votre adresse email ne sera pas publié. Les champs obligatoires sont précisés (obligatoire)

Pas de commentaires pour le moment