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La commission des Lois de l’Assemblée nationale a rejeté mercredi une proposition de loi organique proposant d’inscrire d’office sur la liste électorale spéciale pour le référendum sur l’indépendance de la Nouvelle-Calédonie, tous les électeurs nés dans l’archipel et y résidant en continu depuis trois ans. 

La proposition de loi organique du député de Nouvelle-Calédonie Philippe Gomes (UDI-Agir) sera examinée en première lecture à l’Assemblée nationale le 30 janvier prochain, dans le cadre d’une « niche » réservée au groupe UDI-Agir. Mais le rejet en commission des Lois, notamment du groupe LREM, augure mal d’une issue favorable au texte dans l’hémicycle.

Après un premier référendum sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie le 4 novembre 2018, qui a vu la victoire du non à l’indépendance (56,7%), un deuxième référendum est prévu le 6 septembre prochain, dans le cadre de l’accord de Nouméa, signé en 1998. La question du corps électoral pour ce référendum, plus restreint que pour les autres élections, est un sujet sensible.

« Différence de traitement »

Lors du premier référendum, une révision de la liste électorale par loi organique avait permis à 11 000 natifs de Nouvelle-Calédonie, soit 7 000 kanak de statut coutumier et 4 000 Calédoniens de droit commun, d’être inscrits d’office sur la liste électorale spéciale pour le référendum. Mais il était prévu que ce dispositif ne s’applique, pour les non-kanak, que pour le premier référendum.

En octobre dernier, lors d’un Comité des signataires à Matignon, les indépendantistes kanak ont refusé qu’une nouvelle loi organique modifie le corps électoral pour le prochain référendum pour les électeurs non kanak. Le Premier ministre avait alors promis que les électeurs concernés seraient « identifiés » de manière exhaustive et « contactés personnellement » afin qu’ils fassent la démarche de s’inscrire sur la liste spéciale. Les deux principaux groupes non indépendantistes, l’Avenir en confiance et Calédonie ensemble, auquel appartient Philippe Gomes, avaient estimé « inacceptable qu’il y ait une différence de traitement ».

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Un courrier a bien été envoyé aux 4 500 natifs de Nouvelle-Calédonie de droit commun, non encore inscrits sur la liste électorale spéciale, mais l’État a reconnu début janvier que « plusieurs centaines » de courriers n’avaient pas pu être remis. « C’est un désastre », considère Philippe Gomès, jugeant que « moins d’un quart des personnes concernées ont pu être contactées ». « Sur ces 5 069 Calédoniens, 2 877 sont des jeunes majeurs qui pour être inscrits sur la liste électorale référendaire auraient dû déposer leurs dossiers avant le 31 décembre 2019 », précise-t-il dans un communiqué.

« Une grande satisfaction » pour les indépendantistes

Au nom du groupe LREM, Naima Moutchou a estimé qu’il n’existait pas « de consensus politique » localement pour modifier la liste électorale spéciale, et « pas d’arguments juridiques ». Également défavorable, Philippe Latombe (MoDem et apparentés), a jugé que voter une nouvelle loi organique « conduirait à un report de la date du référendum », qui a fait l’objet de nombreuses discussions. Les groupes Liberté et territoire et GDR (communistes et élus ultramarins de gauche) se sont également exprimés contre.

Philippe Gosselin pour le groupe LR, Michel Zumkeller (UDI-Agir) et Hervé Saulignac (PS), se sont prononcés en faveur de la modification électorale, pour qu’il n’y ait pas de « rupture d’égalité » et donc d’illégitimité du résultat. Le député Philippe Gomès a dénoncé « l’inertie » de ses adversaires non-indépendantistes de l’Avenir en Confiance, « qui avaient décidé de sacrifier l’inscription d’office sur la liste référendaire des Calédoniens de statut de droit commun afin d’obtenir l’avancement de quelques semaines de la date du 2ème référendum avec l’accord implicite des indépendantistes et de l’État ».

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Du côté des indépendantistes, on souligne une « grande satisfaction », « parce que (…) le Premier ministre, et la majorité qui le soutient, est resté conforme à la proposition qu’il nous a fait au Comité des signataires du 10 octobre », a déclaré Louis Mapou, président de l’UNI. Selon les observateurs, la proposition de loi qui sera débattue à l’Assemblée nationale le 30 janvier, a peu de chance d’être votée puisque la majorité ne devrait pas aller contre la proposition du Premier ministre faite lors du Comité des signataires du 10 octobre 2019.

Avec AFP.