Protection de l’enfance : La sénatrice de La Réunion Nassimah Dindar présente une loi pour améliorer le dispositif

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Ce jeudi, la sénatrice centriste de La Réunion, Nassimah Dindar, a présenté une proposition de loi sur la Protection de l’Enfance visant à « améliorer notre dispositif » et « retrouver une cohérence à l’échelle du territoire ». Ce projet a été élaboré avec le sénateur des Hauts-de-Seine, Xavier Iacovelli. 

« Cette proposition de loi propose de créer une autorité administrative indépendante, la Commission nationale de contrôle de la protection de l’enfance (CNCPE), pour réunir les compétences exercées séparément par l’ONPE et le CNPE », indiquent les équipes de la sénatrice. « Il lui sera confiée une mission d’harmonisation des pratiques à l’échelle du territoire et de gestion d’un fichier national des titulaires d’agrément d’assistant familial ».

En second lieu, la sénatrice souhaite « créer une assemblée consultative d’enfants et anciens enfants placés dans l’ensemble des départements, pour libérer la parole des « usagers » de la protection de l’enfance » et « créer un dialogue constant entre les anciens enfants placés, dont les parcours sont variés et enrichissants, et les actuels enfants placés ». « Nous proposons ensuite de revenir à l’article 1er de la proposition de loi de la députée Brigitte Bourguignon, tel qu’il avait été voté par les commissaires aux Affaires sociales. Il vise à rendre obligatoire l’accompagnement personnalisé des enfants placés après 18 ans, en généralisant les contrats « jeunes majeurs », dont la responsabilité serait impartie à l’État », indique-t-on encore.

Après avoir entendu les « difficultés » des acteurs de la protection de l’enfance, la proposition de loi de Nassimah Dindar « corrige les effets néfastes de la législation en vigueur, en inscrivant dans la liste des actes usuels les actes relatifs à la santé et à la sociabilisation ». « Nous faisons allusion à la distinction entre les actes usuels et les actes non-usuels, qui prive bien souvent les enfants d’un vie sociale « normale » et qui empêche les assistants familiaux et les structures d’accueil de mener à bien leurs missions ».

« Enfin, nous avons entendu l’appel d’air demandé par les assistants familiaux en ce qui concerne la reconnaissance et le statut de leur profession. C’est pourquoi, avec notre proposition de loi, le juge pourra transférer tout ou partie des allocations familiales vers la famille d’accueil afin qu’elle puisse subvenir aux besoins de l’enfant », poursuit la sénatrice qui rappelle que « 40% des SDF de moins de 25 ans ont un parcours à l’aide sociale à l’enfance » et « 70% des enfants placés sortent sans diplôme ». Si la sénatrice admet que la loi portée par Laurence Rossignol en 2016 est « une bonne loi, qui pose de nombreux principes mais dont certaines dispositions demeurent inappliquées dans les départements ».

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