©DR / David Lorion

Dans un long communiqué, en forme de réflexion poussée sur le projet de réforme constitutionnelle, le député de La Réunion David Lorion (LR) fait le point sur les avancées induites par la modification de l’article 73 de la Constitution, et notamment l’alinéa 5, appelé aussi « amendement Virapoullé ». « La version du texte telle qu’elle est formulée (…) me parait aller dans le bon sens car elle répond à une vraie demande des Réunionnais de pouvoir bénéficier d’une adaptation réglementaire et législative justifiée par un contexte socio-économique et environnemental spécifique à notre île », estime-t-il, « reste encore une inconnue, le contenu de la future loi organique fixant les conditions d’habilitation des collectivités à prendre des règles applicables sur leur territoire ». 

« Il y a quelques jours, le Gouvernement a transmis pour avis au Conseil d’Etat « l’avant-projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace ». Pour les territoires ultramarins, les contours de la future réforme institutionnelle commencent à prendre forme et notamment par le biais d’une modification de l’article 73 de la Constitution. Certes, le chemin législatif est encore long puisqu’après le Conseil d’Etat, ce texte devra être présenté en Conseil des ministres puis éventuellement votée par le Congrès du Parlement (Assemblée nationale/Sénat) dans des termes identiques.

Dans sa forme actuelle, cet article répond aux aspirations des élus d’outre-mer qui demandent une plus large capacité d’adaptation pour les collectivités, départements et régions compte tenu des contraintes particulières et caractéristiques de nos territoires. Ce droit d’adaptation, rappelons-le, n’existe pas à La Réunion en raison de l’alinéa 5 (dit amendement Virapoullé) de cet article 73. En revanche, notre île possède un droit à l’expérimentation (trois années maximum) contraint qui suppose une autorisation du Parlement. En fonction des résultats du bilan de l’expérimentation, elle peut être prolongée ou abandonnée. Nous le savons, cette procédure trop rigide et longue n’a jamais en réalité été utilisée par nos collectivités.

Quelles semblent-être désormais les intentions gouvernementales en ce domaine ?

L’article 17 de l’avant-projet modifie la rédaction de l’article 73. Les collectivités d’outre-mer verraient ainsi leur pouvoir étendu puisqu’à leur demande, elles pourraient être autorisées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’Etat à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi et du règlement. La Réunion conserverait un statut différent par rapport aux autres DOM. En effet, les alinéas 5 et 6 de l’article 73 seraient remplacés par une nouvelle rédaction.

Ainsi, les habilitations s’appliqueraient « uniquement dans les matières relevant de leurs compétences » alors que pour les autres collectivités ces habilitations pourraient concerner des domaines hors compétence. Pour quelles raisons, La Réunion n’en bénéficierait-elle pas ? Il serait prévu qu’à chaque session ordinaire du Parlement, le Gouvernement déposerait un projet de loi de ratification des actes des collectivités. Ceux-ci deviendraient caducs « en l’absence de ratification par le Parlement dans un délai de 24 mois suivant l’habilitation ».

Des garde-fous importants

Dans les premiers contacts que j’avais noué avec Stanislas Cazelles, Conseiller Outre-mer du Président de la République, il m’avait semblé que le Gouvernement se dirigeait vers un contrôle à minima du Parlement, notamment par un simple avis de la commission permanente compétente. J’avais alors fait part de mes réticences. Or, dans cette dernière mouture, je me félicite que des garde-fous aient été prévus. L’Assemblée devra notamment ratifier les règles des collectivités, contrôle parlementaire qui ouvrira a posteriori un contrôle possible du Conseil constitutionnel.

Un projet qui va dans le bon sens mais… 

La version du texte telle qu’elle est formulée pour l’heure me parait aller dans le bon sens car elle répond à une vraie demande des Réunionnais de pouvoir bénéficier d’une adaptation réglementaire et législative justifiée par un contexte socio-économique et environnemental spécifique à notre île. La procédure de contrôle me semble bien définie avec l’intervention du Conseil d’Etat, du Parlement et du Conseil constitutionnel. La nouvelle rédaction de l’article 73 réussit aussi le tour de force de garder la substantifique moelle de l’alinéa 5 (amendement Virapoullé) dont le but était d’ancrer La Réunion dans un statut départemental et régional français tout en rendant possible les nécessaires adaptations dans les domaines de compétence. La Région et le Département de La Réunion demeureraient inscrits dans la Constitution. Reste encore une inconnue, le contenu de la future loi organique fixant les conditions d’habilitation des collectivités à prendre des règles applicables sur leur territoire ».

David Lorion, député LR de la 6ème circonscription de La Réunion.