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Ce mercredi 12 décembre, la ministre des Outre-mer Annick Girardin a présenté au gouvernement le projet de loi organique portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française et un projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française, apprend-on dans le compte-rendu du Conseil des ministres.
Cette modification du statut d’autonomie de la Polynésie, appelée également « toilettage » par le gouvernement local, avait été débattue en novembre dernier à l’Assemblée territoriale de la Collectivité, avec pour issue un avis favorable des rangs de la majorité du président polynésien Édouard Fritch. « Cette réforme statutaire permet la mise à jour de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, comme cela avait été convenu dans le cadre de l’accord pour le développement de la Polynésie française, signé le 17 mars 2017 », à l’Élysée et sous François Hollande.
« Le projet de loi organique modifie plusieurs dispositions de la loi organique du 27 février 2004 », indique le compte-rendu du Conseil des ministres. « Il confirme la reconnaissance, par l’État, de la contribution de la Polynésie française au développement de la capacité de dissuasion nucléaire et rappelle que ses conséquences sanitaires doivent être indemnisées et la reconversion de l’économie polynésienne accompagnée à la suite de la cessation des essais nucléaires ». Cette inscription dans le statut de la Polynésie avait suscité de nombreux débats parmi les représentants polynésiens. Le président Édouard Fritch avait reconnu avoir menti lorsqu’il était un proche de l’ancien homme fort de la Collectivité, Gaston Flosse.
« Ce projet corrige les points du statut qui posaient des difficultés concrètes dans le fonctionnement des institutions locales (délégation de signature, types de conventions soumises à l’Assemblée, etc.), contribuant ainsi à assurer leur stabilité dans la durée ». Le projet de loi organique clarifie également le partage des compétences entre l’État et le pays dans plusieurs domaines : « il autorise ce dernier à créer des sociétés publiques locales, à participer à des syndicats mixtes ouverts et à constituer une autorité administrative indépendante de régulation, dans un champ relevant de ses compétences ». Il élargit enfin « le périmètre des organisations internationales auxquelles la Polynésie française peut adhérer », indique encore ce compte-rendu. De son côté, le projet de loi ordinaire modifie des dispositions du code général des collectivités territoriales « de façon à favoriser la création de communautés de communes et de syndicats mixtes en Polynésie française ».
