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Dans une lettre adressée au Président de la République ce lundi 7 janvier, l’Association des CCI Outre-mer (ACCIOM), par la voix de sa présidente Nadine Hafidou, revient sur le « sous-amendement n°1428 » du PLF 2019, déposé par le gouvernement « le 18 décembre à une heure du matin et quelques dizaines de minutes avant l’examen de l’article actant la baisse des ressources de notre réseau ». 

« Ce sous-amendement, qui n’a fait l’objet d’aucune évaluation préalable, d’aucune concertation et qui a été demandé par une CCI en dehors de toute approche collective, nous met dans une situation financière inextricable », regrette l’ACCIOM dans sa lettre, retranscrite intégralement ci-dessous.

« Comme vous le savez, le réseau des CCI françaises connaît, depuis 2012, des bouleversements majeurs. Après des baisses continues de la taxe affectée au réseau des CCI entre 2012 et 2017, c’est avec soulagement que nous avions accueilli l’engagement du Gouvernement par la voix de Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, qu’il n’y aurait plus de nouvelle baisse de ressources des CCI jusqu’à la fin du quinquennat.

En 2018, malgré la rupture de cet engagement par le Gouvernement, c’est avec détermination que les CCI d’Outre-Mer se sont engagées aux côtés du réseau et notamment de CCI France dans une restructuration voulue par la loi PACTE. Ainsi :

–       Nous nous sommes associés aux travaux menés par François Werner, missionné par le ministre pour accompagner la transformation de notre réseau, que nous avons, par ailleurs à de multiples reprises, sollicité pour de nouveaux échanges, sans succès.

–       Nous avons, sous votre haut patronage et avec l’accord de notre réseau, travaillé avec la Direction générale des entreprises à un seuil minimal d’activité consulaire (SMAC) garantissant à nos CCI une affectation minimale garantie de la taxe qui nous permettait, sans nous soustraire aux efforts de restructuration, d’entamer ceux-ci dans le cadre de missions renouvelées et de commencer à définir le modèle futur de nos CCI.

–       Nous avons sollicité de la part de CCI France et dans le cadre de ses pouvoirs renforcés par la future loi PACTE un audit de nos Chambres pour nous permettre de planifier notre évolution future.

En dépit de ces efforts de notre part, le Gouvernement a fait le choix de déposer en nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2019 en séance publique à l’Assemblée nationale, le 18 décembre à une heure du matin et quelques dizaines de minutes avant l’examen de l’article actant la baisse des ressources de notre réseau, un sous-amendement n°1428 qui a bouleversé les modalités de répartition de la taxe pour frais de Chambres en 2019. Ce sous-amendement, qui n’a fait l’objet d’aucune évaluation préalable, d’aucune concertation et qui a été demandé par une CCI en dehors de toute approche collective, nous met dans une situation financière inextricable.

En effet, le droit prévoit aujourd’hui une baisse des ressources consulaires de 14,39% à Mayotte, de 19,58% en Guadeloupe, de 21,82% en Martinique et de 40,88% en Guyane. Ces baisses seront effectives dès le début d’année 2019, nous empêchant d’y apporter les corrections nécessaires par voie législative. Par ailleurs, il aboutit à priver d’effet le dispositif du SMAC Outre-Mer, dans lequel nous avions pourtant négocié une baisse maximale de 5% de nos ressources en 2019, en accord avec notre tutelle et CCI France et avec votre soutien.

A nouveau, Monsieur le Président, cette décision rompt le lien de confiance que nous essayions de renouer avec notre tutelle. Par surprise, en pleine nuit, et malgré notre approche constructive, nous avons été mis face à une menace pour l’existence même de nos Chambres. Sans une solution dans les plus brefs délais, nous serons amenés à prendre nos responsabilités.

A cet égard nous nous permettons de vous rappeler que :

–       Les CCI assument depuis plusieurs mois elles-mêmes les indemnités de chômage de leurs collaborateurs licenciés, sous un régime d’auto-assurance qui dégraderait encore plus notre situation financière en cas de plan de licenciements. Un rapport de l’inspection générale des finances de mars 2018 évalue ainsi à 100.000 euros le coût de chaque licenciement dans notre réseau. Ce même rapport évalue à 1,7 année le temps nécessaire pour qu’un licenciement se traduise concrètement par une économie pour une CCI.

–       Les CCI d’Outre-Mer, qui sont CCIR mono CCIT, n’ont pas les ressources d’économies par mutualisation de services des CCI hexagonales. La perte, depuis 2010, de la quasi-totalité des équipements qu’ils avaient en concession leur a également fait perdre tout levier d’économie d’échelle.

–       Dans les Outre-Mer, les CCI tiennent une place particulière du fait de la structure de l’économie locale, composée de TPE fortement consommatrices de leurs services et peu contributrices à leur fiscalité. Le marché local étroit obère également toute chance de développer, surtout dans ces délais, une activité concurrentielle à même de générer du chiffre d’affaires, malgré les ambitions affichées par le Gouvernement dans la loi PACTE.

–       Dans un discours du 28 octobre 2017 à la préfecture de Cayenne, vous avez fait votre l’engagement des Accords de Guyane d’une stabilité sur cinq ans des ressources de la CCI de Guyane. Or, celle-ci est la plus impactée du réseau avec -40,88% de ressources fiscales.

Pour toutes ces raisons, Monsieur le Président, nous sollicitons votre intervention personnelle pour trouver dans les plus brefs délais une solution à cette situation. L’avenir de nos Chambres et l’accompagnement des TPE-PME dans les Outre-Mer en dépendent.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président de la République, l’expression de notre très haute considération ».

Une copie de cette lettre a également été envoyée au Premier ministre, Édouard Philippe, au ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, à la ministre des Outre-mer, Annick Girardin, au député des Hautes-Alpes, Joël Giraud, au sénateur d’Eure-et-Loir, Albéric de Montgolfier ainsi qu’à l’ensemble des parlementaires ultramarins. 

La lettre a été co-signée par la président de l’ACCIOM, Nadine Hafidou, et l’ensemble des présidents des CCI des Outre-mer.