Nouvelle-Calédonie : L’encadrement des prix recadré par le Conseil constitutionnel

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Suite à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par deux enseignes dans le cadre de la réglementation des prix et des marges en Nouvelle-Calédonie, le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution deux passages de cette réglementation. 

Ainsi, le Conseil constitutionnel a remis en cause deux passages de la réglementation, mise en place en accompagnement de la Taxe générale à la consommation (TGC), sans toutefois contester l’ensemble du texte qui a pour but de protéger le pouvoir d’achat des consommateurs en encadrant les prix.

En premier lieu, et selon le Conseil, la liste des produits soumis à la réglementation des prix ou des marges est jugée trop large et d’autre part, il conteste la possibilité de pouvoir réglementer les prix dans tous les secteurs, « en cas de dérive manifestement excessive », et de manière non limitée dans le temps. Pour le Conseil constitutionnel, ces deux dispositions « portent à la liberté d’entreprendre une atteinte disproportionnée ». Elles ont été abrogées.

« Dans son avis, le Conseil constitutionnel valide juridiquement la réglementation des prix et des marges et l’objectif de baisse des prix pour les Calédoniens », a néanmoins fait savoir le gouvernement calédonien. « Les déclarations d’inconstitutionnalité sont mineures et ne remettent nullement en cause cette réglementation ».

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