Les prochaines élections municipales se dérouleront les dimanche 15 mars 2020 pour le premier tour et dimanche 22 mars 2020 pour le second tour. L’inscription sur la liste électorale est une des conditions sine qua non pour participer à ces élections. Outremers360 vous explique les conditions necessaires avec le bâtonnier de Guyane, Maître Patrick Lingibé. 

Il faut savoir que la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales a réformé totalement les modalités de gestion des listes électorales : elle a notamment créé un répertoire électoral unique et permanent (REU) dont la tenue est confiée à l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), mettant fin ainsi au principe de la révision annuelle des listes électorales.

Pour être inscrit sur une liste électorale, le demandeur doit réunir deux conditions cumulatives de fond : d’une part, il doit avoir la qualité d’électeur et d’autre part, il doit avoir une attache avec la commune dans laquelle il entend voter.

I – La qualité d’électeur

En application de l’article L. 2 du code électoral, « Sont électeurs les Françaises et Français âgés de dix-huit ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n’étant dans aucun cas d’incapacité prévu par la loi. ».

1°)- La condition de nationalité et de l’identité du demandeur

La preuve de la nationalité et de l’identité du demandeur se fait par la présentation de l’original ou de la copie de sa carte d’identité ou de son passeport. A défaut de pouvoir produire un tel document, le demandeur doit produire un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de trois mois. Pour la preuve de son identité, les services instructeurs de la mairie exigeront la présentation de l’original ou de la copie de l’une des pièces en cours de validité mentionnées à l’article l er de l’arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral, notamment le permis de conduire sécurisé conforme au format « Union européenne » ou encore la carte vitale avec photographie.

2°)- La condition d’âge électoral.

Comme précisé par l’article L. 2 du code électoral précité, l’âge requis pour être électeur est fixé à 18 ans révolus, ce qui signifie que la condition de majorité requise doit être acquise au plus tard la veille du jour du scrutin.

3°)- La condition de jouissance des droits civils et politiques

Les personnes frappées d’une incapacité électorale permanente ou temporaire ne peuvent être électeurs, telles celles dont les condamnations pénales sont assorties d’une interdiction du droit de vote et d’élection en application de l’article L. 6 du code électoral.

II – L’attache avec la commune d’inscription

L’attache communale peut être établie par plusieurs voies aux termes de l’article L. 11 du code électoral. Ce texte utilise tantôt le critère de rattachement du domicile ou de la résidence et tantôt celui de la contribution fiscale (soit en raison de sa situation personnelle, soit en qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle). Par ailleurs, un certain nombre d’électeurs placés dans une situation atypique se voit rattaché à une commune donnée en raison de leur statut professionnel (personnes sans domicile stable, etc.).

1°)- La conditions de domicile réel ou de résidence de plus de six mois dans la commune d’inscription
L’article L. 11, I, 1 du code électoral fait référence au « domicile réel » dans la commune. La jurisprudence de la Cour de cassation estime que le domicile réel est, au sens de l’article 102 du code civil, le lieu où la personne a son « principal établissement », c’est-à-dire son lieu d’habitation réel. Le domicile est donc une notion juridique qui présente le double caractère d’unité (on ne peut avoir qu’n seul domicile) et de stabilité. Le demandeur doit démontrer la réalité de son domicile par tout moyen auprès des services de la mairie. Ainsi, l’attestation ou la facture de moins de trois mois établie au nom du demandeur par un organisme de distribution d’électricité, de gaz, d’eau, de téléphone fixe, d’assurance habitation suffit à établir la réalité du domicile du demandeur.

Concernant la résidence, celle-ci se distingue de celle de domicile par deux conditions cumulatives restrictives : la résidence correspond à une situation de fait et résulte du fait d’habiter, au moment de la demande, de manière effective et continue dans la commune et sa durée doit être d’une durée de six mois au moins. Comme le domicile, la résidence peut être établie par tout moyen propre à démontrer sa réalité auprès de services municipaux (par exemple une quittance de loyer ou des factures auprès d’organisme de distribution de prestations publiques). Il convient de relever que la Cour de cassation a considéré dans un arrêt rendu le 11 mars 2010, n° de pourvoi: 10-60150 10-60162 que l’occupation d’une résidence secondaire n’est pas considérée comme une résidence réelle et continue dès lors que « cette habitation constitue une résidence secondaire dédiée aux temps de loisirs tels que les fins de semaines et les vacances ». La durée de résidence doit être de six mois au minimum, laquelle s’apprécie à la date du dépôt de la demande d’inscription sur les listes électorales.

Il convient de préciser que les fonctionnaires assujettis à une résidence obligatoire dans une commune peuvent être inscrits sur la liste électorale de cette commune, sans que la condition du délai de six mois ne soit requise conformément aux dispositions de l’article L. 11 du code électoral, I 3°).

Il convient de préciser un dispositif qui concerne les jeunes de moins de 26 ans. Ces derniers ont la possibilité de s’inscrire sur la liste électorale de la commune où leurs parents ont leur domicile réel ou y habitent depuis six mois au moins en application des dispositions de l’article L. 11 du code électoral, I 1°. A cet effet, ces jeunes demandeurs doivent produire les deux documents suivants : un document de moins de trois mois attestant du domicile réel des parents dans la commune et un document attestant de leur lien de filiation (par exemple l’acte de naissance avec indication de la filiation).

2°)- La condition de la qualité de contribuable