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Le Conseil d’Etat a rendu un avis favorable à une proposition de durcissement du droit du sol spécifique au territoire de Mayotte pour gérer « la pression migratoire extrême » qui pèse sur l’île selon le sénateur LREM de l’île à l’origine d’une proposition de loi.

« La France a beau ne pas reconnaître un droit du sol sec, la naissance sur son territoire ne suffi(san)t pas à conférer la nationalité, cette chimère agit sur ces personnes comme un redoutable chant des sirènes », explique dans son texte de loi Thani Mohamed Soilihi, vice-président du Sénat, saluant jeudi sur son compte Facebook « un avis favorable » du Conseil d’Etat sur ses propositions.
Face aux « milliers de femmes enceintes qui » au « péril de leur vie, abordent sur les rivages de Mayotte avec l’espoir de donner naissance à un enfant né sur le territoire national », le parlementaire propose que pour qu’un enfant né à Mayotte
puisse bénéficier du droit du sol, « l’un de ses parents au moins » réside sur le territoire « de manière régulière et ininterrompue depuis plus de trois mois ».

Dans un avis daté du 5 juin, le Conseil d’Etat estime que la proposition de loi constitue « une adaptation limitée, adaptée et proportionnée à la situation particulière de Mayotte ». Citant l’INSEE, il note que « le nombre de naissances à Mayotte a augmenté de 45% entre 2013 et 2016, (9.500 naissances en 2016) », que « le taux de natalité » en France est de « 12 pour mille » contre « 40 pour mille » sur l’île, et qu' »en 2016, 74% des enfants sont nés de mères étrangères » à Mayotte.
« La venue de ces personnes se fait dans des conditions périlleuses pour leur vie (…) conduit à ce que des enfants soient laissés sans prise en charge », et entraîne « une saturation des services sanitaires et une sur-occupation des établissements scolaires », ajoute le Conseil.

Anticipant des questions de constitutionnalité, le Conseil affirme que « l’article 73 de la Constitution » permet en outre-mer des adaptations aux lois et règlements » et que le texte « porte sur l’un ou l’autre des parents et fixe un délai de résidence régulière assez bref ».Il émet en revanche des réserves sur une application du texte tel quel aux « situations anciennes » et préconise une « campagne d’information » à Mayotte et dans les pays d’origine des arrivants. Selon Thani Mohamed Soilihi, son texte sera proposé par amendement(s), lors de l’examen de loi sur l’asile et l’immigration au Sénat, à partir du 19 juin.

Avec AFP