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La loi égalité réelle Outre-mer, portée par l’ancienne ministre des Outre-mer et actuelle députée de La Réunion Éricka Bareigts, continue à avancer. De nouveaux textes d’application, relatifs à la continuité territoriale et funéraire, ont été publiés au Journal officiel. Ericka Bareigts avait notamment interpellé Gérard Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, sur l’application tardive des mesures concernant la continuité funéraire.
« Les conditions de ressources n’ont pas, à ma connaissance, été fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés du Budget et des Outre-mer comme cela avait été prévu par l’article 47 de la Loi EROM », écrivait, en décembre dernier, Ericka Bareigts au ministre de l’Action et des comptes publics. « Comme nous en ont fait part des associations aidant des personnes confrontées à ce grave problème, cette absence d’arrêté retarde le lancement du dispositif », insistait-elle, soulignant « la nécessité de publier le plus rapidement possible l’arrêté en question et sur l’attente émise par nombre de nos concitoyens afin de pouvoir bénéficier du dispositif ».
Pour rappel, l’article 47 de la Loi de Programmation relative à l’égalité réelle Outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique crée « une aide au transport de corps destinée à financer, sous conditions de ressources fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du Budget et des Outre-mer et à défaut de service assurantiel, une partie de la dépense afférente au transport aérien de corps engagée par une personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt et régulièrement établie sur le territoire national ».
Aide au rapatriement du corps
Dans sa réponse datée du 9 février 2018, Gérald Darmanin s’était engagé à publier l’arrêté en question « très rapidement ». C’est chose faite puisque les nouveaux textes d’applications relatifs à la continuité territoriale et funéraire viennent d’être publiés au Journal Officiel. « L’aide au retour du corps » pour les familles devant transporter un défunt de l’Hexagone au territoire ultramarin concerné est donc effective, de même que l’aide aux personnes souhaitant se rendre aux obsèques d’un membre de sa famille en Outre-mer. « L’Etat leur viendra désormais en aide sous conditions de ressources. C’est cela la dignité de notre société ! », s’est félicité l’ancienne ministre dans un communiqué.
En outre, « nos étudiants pourront désormais être aidés financièrement afin de suivre un stage lorsque cela n’est pas possible sur le territoire : c’est le passeport pour la mobilité en stage professionnel qui vient d’être créé. Les jeunes seront libres de choisir d’effectuer un stage dans l’Hexagone mais aussi, s’ils le veulent, dans un autre Etat de l’Union européenne ou encore, pour les Réunionnais, dans tous les Etats africains disposant d’une côte sur l’Océan Indien, en Inde, aux Maldives, aux Seychelles, aux Comores, à Madagascar ou à Maurice », poursuit Ericka Bareigts. « C’est cela l’ouverture de notre territoire sur son bassin océanique pour une meilleure insertion professionnelle ».
L’aide au retour effective
« Nos étudiants pourront désormais bénéficier d’une aide au retour lorsqu’ils souhaitent revenir, après leur cursus universitaire dans l’Hexagone après 5 ans et s’installer à La Réunion » et « nos apprentis qui ont moins de 18 ans pourront désormais – à condition d’en avoir l’autorisation parentale – être aidés financièrement s’ils souhaitent faire leur apprentissage dans l’Hexagone ou dans un Etat de l’Union européenne ». Ericka Bareigts salue « des avancées importantes et concrètes pour permettre de bénéficier d’une continuité territoriale plus juste et plus dynamique » mais reste « vigilante et mobilisée en faveur d’une solidarité nationale pour la mobilité de chacune et de chacun d’entre nous ».
2017-12-06 Lettre EB a M. Gérald DARMANIN, Ministre de l’Action et des Comptes Publics
2018-02-09 Courrier DARMANIN à Ericka Bareigts – Continuité funéraire
2018-03-05- CP – Application LEROM – Continuité territoriale
