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Ce mardi 8 novembre, la ministre du Logement Emmanuelle Cosse, la Ministre des Outre-mer Ericka Bareigts et le Délégué interministériel à l’Egalité des chances des Français d’Outre-mer Jean-Mormeck, ont adressé une lettre aux professionnels immobiliers. En ligne de mire, les refus de caution locative au motif d’une domiciliation bancaire Outre-mer.
« En cette période de rentrée universitaire où de nombreux jeunes originaires d’Outre-mer viennent s’installer dans l’ Hexagone pour poursuivre leurs études, de nouveaux cas de refus de caution locative nous ont encore été signalés », constatent Emmanuelle Cosse, Ericka Bareigts et Jean-Marc Mormeck. En effet, les agences immobilières et autres professionnels immobiliers sont frileux face à la « domiciliation bancaire de leur caution ou du garant -souvent leurs parents- en Outre-mer ». Les deux ministres et le Délégué interministériel rappellent « le caractère discriminatoire et illégal de ces refus » mettant en avant l’article 22-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 89 tel que modifiée par la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006. « Le Défenseur des Droits, saisi à plusieurs reprises, a confirmé régulièrement le caractère illégal de ces pratiques » soulignent-ils.
La ministre du Logement, la ministre des Outre-mer et le Délégué interministériel insistent sur « la responsabilité des professionnels dans l’information des agences de leurs réseaux », assurant qu’ils « resteront particulièrement vigilants sur ce sujet. Dans cet esprit, le projet de loi Egalité et Citoyenneté en cours d’examen au Parlement, prévoit de simplifier et faciliter la procédure permettant de sanctionner ce type de pratiques tant au plan civil que pénal ». Par ailleurs, le Secrétaire d’Etat au budget rappelait devant le Sénat que « les places bancaires ultramarines appartiennent à la place bancaire nationale et la réglementation bancaire qui s’y applique est est identique à celle de la métropole ».
En attendant et afin d’éviter les discriminations, les ministres rappellent aux étudiants ultramarins qu’ils peuvent « bénéficier gratuitement d’une caution solidaire des loyers sur une durée de 3 ans. En effet, mis en place par l’Etat et Action Logement, Visale est étendu depuis le 30 septembre à tous les jeunes de moins de 30 ans, à l’exception des étudiants non boursiers rattachés au foyer fiscal de leurs parents qui eux, peuvent bénéficier de la Caution locative étudiante (CLE) ».
