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Gabriel Serville, député de Guyane, est signataire du recours devant le Conseil constitutionnel porté par les trois groupes de gauche de l’Assemblée nationale (Nouvelle Gauche, France insoumise et GDR) et relatif au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, a-t-il annoncé dans un communiqué.

Ce recours porte notamment sur deux articles. En premier lieu, l’article 8, qui instaure une hausse de la CSG compensée seulement pour certains et qui contrevient donc au principe d’égalité devant les charges publiques (art. 13 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen – DDHC). La complexité de cet article contrevient par ailleurs au principe de clarté et à l’objectif d’intelligibilité des lois (art.6 DDHC). Ce recours met également en cause l’article 63, qui supprime l’objectif de généralisation du tiers-payant ce qui constitue un renoncement dans la lutte contre les inégalités sociales et méconnaît les « obligations positives » qui découlent du droit à la santé (al. 11 du préambule de la Constitution de 1946). Gabriel Serville « ce budget d’austérité qui vient affaiblir la protection sociale et réduire le pouvoir d’achat des citoyens français, tout en faisant l’impasse sur les grands enjeux de santé publique ».