L’Entretien politique : Sur le dossier nucléaire en Polynésie, la Sénatrice Lana Tetuanui entend modifier la loi qui indemnise les victimes

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Sénatrice de la Polynésie française, mais aussi représentante du Tapura Huira’atira à l’Assemblée polynésienne et récemment nommée Présidente de la Commission mixte de cadrage de la loi d’indemnisation des victimes des essais nucléaires français (loi Morin), Lana Tetuanui s’était illustrée en février 2017, en portant haut et fort, contre l’avis du gouvernement, l’amendement qui a supprimé la notion de « risque négligeable » de la loi Morin. Depuis cette suppression, le rapport d’activité du Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) montre des « résultats probants », nous confirme-t-elle.

Pour le second rendez-vous de cette nouvelle commission, ce lundi 11 juin, Alain Christnacht, Président du CIVEN, ainsi que ses membres, seront écoutés pour, entre autres « échanger (…) sur le champs d’application de la Loi Morin, son étendue, la liste des maladies, les grilles et bases d’indemnisation appliquées,  pour nous permettre de proposer à court terme des consolidations, des évolutions ou des modifications nécessaires » à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires. Entretien.

Vous êtes la Présidente de la commission mixte de cadrage de la loi MORIN, créée à l’adoption de la loi Egalité Réelle. Concrètement, quel est le but de cette commission ? 

En effet, j’ai été élue le lundi 28 mai, Présidente de cette commission extra-parlementaire, créée par l’article 113 de la Loi EROM ; et j’y tenais tout particulièrement. Je rappelle que cette commission a été introduite par le gouvernement central à l’Assemblée nationale, pour pallier à mon amendement porté, défendu et adopté en Commission Mixte Paritaire, sur le retrait de la notion de « risque négligeable » d’irradiation de la loi MORIN (loi d’indemnisation des victimes des essais, ndlr) et pour permettre ainsi de définir une nouvelle méthodologie à mettre en œuvre en matière d’indemnisation des victimes des essais nucléaires.

En 2017, Lana Tetuanui et sa collègue la député Maina Sage avaient obtenu, au forceps, la suppression du "risque négligeable" de la loi Morin ©DR

En 2017, Lana Tetuanui et sa collègue la député Maina Sage avaient obtenu, au forceps, la suppression du « risque négligeable » de la loi Morin ©DR

Cette commission composée pour moitié de parlementaires, dont trois polynésiens, et pour moitié de personnalités qualifiées, est donc chargée de proposer les mesures destinées à réserver l’indemnisation aux personnes dont la maladie est causée par les essais nucléaires, et de formuler des recommandations à l’attention du Gouvernement. Elle aurait dû rendre ses propositions avant le 28 février 2018, mais au vu sa constitution tardive, nous avons convenu de rendre notre rapport avant la fin de l’année 2018.

En quoi la suppression de ce « risque négligeable » était-elle importante ?

Au titre des améliorations, vous conviendrez que le retrait de cette notion de « risque négligeable » est déjà un grand pas dans le processus d’indemnisation. Les dossiers  n’aboutissaient que très rarement à une indemnisation et les dernières données du CIVEN sont pleines d’espoir, puisque sur 54 décisions prises depuis le début de l’année, 33 sont favorables dont 9 relatives à des personnes résidant en Polynésie française. Le ratio d’acceptation est aujourd’hui de l’ordre de 60%, c’est important en comparaison à celui des années antérieures.

Comment comptez-vous faire en sorte à améliorer l’indemnisation des victimes des essais nucléaires ? Quelles sont les propositions que cette commission compte faire ? 

Nous proposerons de consolider la meilleure méthodologie du processus d’indemnisation à retenir, avec l’appui des spécialistes, des conseils avisés du CIVEN, et de la prise en compte des différents schémas d’indemnisation retenus dans d’autres pays, sujets au fait nucléaire.  Je veillerai rapidement à la modification de la loi permettant le report de la date limite exigée actuellement pour la présentation d’une demande d’indemnisation formulée par des ayants droit d’une victime décédée.

Je préconiserai une organisation plus efficiente en Polynésie, sous la tutelle de la délégation en charge du suivi des essais nucléaires en partenariat avec le CMS, les associations et les communes pour aider à la constitution de dossiers complets. Je plaiderai pour la réalisation de missions  d’experts médicaux en Polynésie, dans l’esprit de veiller à la rapidité du traitement des dossiers de nos malades. Quant aux différents champs d’application de la loi MORIN, il nous appartiendra, avec l’ensemble des membres de cette commission  « article 113 », de débattre et de proposer au gouvernement,  les modifications qui s’imposent.

Le prochain rendez-vous de cette commission aura lieu le 11 juin avec notamment Alain Christnacht, Président du CIVEN et ses membres. Quel sera le but de cette rencontre ? Quel message souhaiteriez-vous faire passer au Président du CIVEN ?

Il est essentiel de  rencontrer la « cheville ouvrière » de la Loi MORIN. Le CIVEN est l’organisme en charge du traitement des demandes d’indemnisation des victimes ou de leurs ayants droit. Il nous appartient, en qualité de membre de la commission de maîtriser parfaitement le nouveau processus retenu actuellement dans l’examen des dossiers suite à la modification législative du 28 février 2017, et en considération de l’avis du Conseil d’Etat rendu le 28 juin 2017.

Alain Christnacht, Président du CIVEN, sera reçu par la commission mixte de cadrage de la loi Morin ce lundi à Paris ©Outremers360

Alain Christnacht, Président du CIVEN, sera reçu par la commission mixte de cadrage de la loi Morin ce lundi à Paris ©Outremers360

Il convient d’échanger avec les membres largement spécialisés composant cette autorité indépendante, notamment sur le champs d’application de la Loi Morin, son étendue, la liste des maladies, les grilles et bases d’indemnisation appliquées,  pour nous permettre de proposer à court terme des consolidations, des évolutions ou des modifications nécessaires à la Loi Morin. En dernier lieu, il est opportun de connaître le bilan actuel des travaux du CIVEN, les données générales se rapportant aux dossiers traités acceptés ou refusés, et de connaître  toutes les difficultés d’application que le CIVEN rencontre dans l’exécution de ses missions.

J’ai déjà eu l’occasion de rencontrer en juillet dernier, le Président, Monsieur Alain Christnacht, et je tiens à le saluer tout particulièrement, pour son entière implication dans le renouvellement des membres du CIVEN, tâche très difficile s’agissant de grands spécialistes volontaires à trouver. Les moyens humains et financiers ont évolué dans le bon sens depuis son arrivée à la tête du CIVEN, et les résultats sont probants à la lecture de leur dernier rapport d’activités. Le seul message que je souhaite adresser à Monsieur Christnacht, c’est de maintenir cette nouvelle cadence adoptée sous sa gouvernance dans le traitement des dossiers, car les malades des essais nucléaires ont trop attendu.

Les essais nucléaires sont prépondérants dans les relations entre l’Etat et la Polynésie française. Comment faire en sorte à ce que ce sujet ne soit plus un point sensible de ces relations ? Quel est le rôle de l’Etat dans l’après nucléaire en Polynésie ?

Je vous répondrai : Pour éviter que ce sujet ne soit plus un point sensible entre les relations Etat/Pays, il faut tout simplement que l’Etat assume ses responsabilités. Pour dépasser l’histoire, il faut assumer le fait nucléaire et l’Etat doit aller jusqu’au bout de sa reconnaissance de responsabilité, et les polynésiens victimes des essais nucléaires, doivent obtenir réparation.

On peut néanmoins saluer l’intervention du Président François Hollande, lors de son passage en Polynésie française, le 22 février 2016 en déclarant clairement que les essais nucléaires menés entre 1966 et 1996 en Polynésie, ont bien eu un impact environnemental et provoqué des conséquences sanitaires. Cette reconnaissance de l’impact des essais nucléaires a constitué une nouvelle ère de confiance entre l’Etat et la Polynésie. L’Accord de l’Elysée pour le développement de la Polynésie française au sein de la République, signé en mars 2017 a institué ce nouveau pacte républicain en toute transparence,  et les travaux des assises de l’outre-mer initiés sous la gouvernance du nouveau Président de la République doivent nous permettre d’espérer un accompagnement de l’Etat vers un développement économique, social et culturel dans le respect de nos intérêts propres, de nos spécificités et de notre identité polynésienne.

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