Au terme de plusieurs semaines de consultations tous azimuts, l’Assemblée Nationale entame ce mardi la discussion du projet de loi sur l’Egalité réelle. Outremers360 en reprend les prémices, le parcours et les enjeux.

Le projet de loi sur l’égalité réelle vise à réduire les écarts de niveau de vie entre les populations des onze collectivités d’outre-mer et celle de l’Hexagone. Cette réduction passe par la mise en place de contrats de convergence et la concentration des aides de l’Etat sur l’économie et l’emploi.

Le texte présenté aux parlementaires part d’un constat simple: pour nombre des 2,75 millions de Français qui vivent outre-mer, l’égalité avec l’hexagone demeure une réalité « encore bien trop lointaine ».

Le rapport Lurel l’a clairement établi. Même si les outre-mer et l’Hexagone convergent  en termes d’indices de développement humain sur 30 ans, de forts écarts demeurent au regard des revenus par habitant: à l’exception de Saint-Barthélemy, ceux-ci sont en effet, en moyenne, inférieurs de 40 % en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte et oscillent entre 50 % et 90 % du niveau national dans les autres collectivités.

Au-delà des revenus, ces écarts sont également bien réels en termes d’investissements publics, d’accès aux grands services publics, de chômage (notamment chez les jeunes), de pauvreté, d’illettrisme ou de mortalité infantile.

Une convergence sur la durée

Ce texte ambitieux qui entend y remédier est une loi de programmation. Il devra être complété par des mesures prises en loi de finances et/ou en loi de financement de la Sécurité sociale, qui détailleront notamment les moyens financiers investis ou redéployés sur la durée. A ce propos, là où le rapport Lurel parlait de 25 ans, le projet de loi proposé retient plutôt des durées de « dix à vingt ans », correspondant à celui d’une « génération ». La loi met aussi fin à toute une série de différences de traitement qui subsistaient, dans de nombreux domaines, entre populations ultramarines et celles de l’Hexagone.

La loi définit une stratégie en 4 titres et 15 articles (sérieusement complétés depuis): la réduction des écarts de développement entre outremer et métropole devient une priorité de la Nation, mais les politiques publiques qu’elle inspire tiennent compte des caractéristiques de chacune des collectivités ultramarines (Titre I).  Viennent ensuite les instruments. Sont créés des « plans » et des « contrats de convergence » élaborés et conclus par chacun des territoires concernés en fonction de leurs compétences, afin de favoriser un rapprochement des niveaux de vie des populations sur dix à vingt ans. Les contrats de convergence seront d’une durée de six ans, similaires à celle des mandats locaux des élus.

Une évaluation périodique

Le suivi et l’évaluation seront assurés par une Commission nationale d’évaluation des politiques publiques de l’Etat outre-mer (CNEPEOM) (Titre II). Sont également prévues des mesures de convergences sociales spécifiques à Mayotte, qui renforcent nettement les prestations familiales et l’assurance-vieillesse (Titre III). Le titre IV, enfin, contient des mesures sur l’égalité d’accès aux opportunités économiques et l’initiative entrepreneuriale.

Un dispositif sensiblement étoffé

Lors de son passage devant les trois commissions des affaires sociales, des affaires économiques et des lois, le texte a été sensiblement étoffé : son rapporteur Victorin Lurel  se félicitait, à la veille du début de la discussion en séance, que le texte comporte désormais 112 articles et 12 titres.

Syndicats, restauration scolaire et illettrisme

La représentativité des syndicats locaux a ainsi été reconnue et permettra d’établir une égalité avec les syndicats régionaux et nationaux, « qui n’étaient pas les plus chauds », aux dires du rapporteur.

La prestation d’accueil restauration scolaire (APRS), versée par les CAF aux services de restauration scolaire, est étendue aux lycéens. Et le refus de délivrer un service du fait d’une domiciliation bancaire outremer est désormais clairement une discrimination.

Pour lutter contre l’illettrisme, un amendement du rapporteur  prévoit que l’instruction puisse être obligatoire de 3 à 18 ans, au lieu de 6 à 16 ans aujourd’hui.  Et l’intégration de la richesse produite par les 6 collectivités de Polynésie Française, Wallis et Futuna, Saint Pierre et Miquelon, Saint Barthélémy, Saint Martin et de la Nouvelle Calédonie, dans le calcul du PIB national par l’Insee, suggérée, pourrait grossir celui-ci d’une quinzaine de milliards d’euros par an.

Tarifs postaux, logements et funérailles

Victorin Lurel, qui a obtenu la fin du surcoût pour les envois postaux depuis les outre-mer de lettres de moins de 100 grammes,  espère encore « obtenir en séance la même chose pour les colis ».

Réponse aux demandes d’ouverture du dossier de la continuité territoriale, un rapport sur les processus de formation des prix des billets d’avion entre les outre-mer et l’Hexagone sera remis très rapidement par le gouvernement.

Les députés ont aussi fixé un objectif de construction de 150.000 logements dans les Outre-mer dans les dix prochaines années.

Ils ont voté une aide au financement du déplacement en cas de funérailles d’un parent, ainsi qu’une participation « aux frais de transport de corps d’un résident ultramarin décédé en France métropolitaine, ou inversement« .

Ils ont également créé un « grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinengue » en Guyane, afin de représenter ces populations, et renforcé la lutte contre l’orpaillage illégal.

Des mesures de lutte contre l’alcoolisme, comme l’interdiction d’affichage publicitaire pour les boissons alcoolisées près des écoles, ou contre les violences faites aux femmes, figurent aussi dans le texte.

En matière de lutte contre la vie chère,  un amendement adopté en commission prévoit d’élargir l’aide au fret, ce qui devrait alléger le prix des produits importés.

Une zone franche globale en 2019 ?

Au chapitre du développement économique, le seuil de chiffre d’affaires des micro-entreprises (ex-auto-entrepreneurs) est relevé à 70 000 € pour le service et 160 000€ pour les activités commerciales «pour une durée expérimentale de 5 ans ».

 Mieux, un régime unique de capital-risque insulaire, aligné sur la Corse, est créé: la réduction d’impôt liée aux investissements dans les FIPDOM est abaissée de 42% à 38%, mais leur périmètre est élargi à tous les contribuables de France, au lieu des seuls ultramarins. Et un amendement adopté vise à dresser le bilan de  l’ensemble des dispositifs fiscaux de zones franches (ZFU, ZRU,  ZRA, ZRR) en outre-mer en vue de « mettre en place, à partir de 2019, une zone franche globale pour l’ensemble des outre-mer », comme cela a été fait pour la Corse en 1997. « Le gouvernement étant réservé, on a supprimé le paragraphe 2 le temps de réaliser une simulation. Mais il pourra recourir à une ordonnance », explique Victorin Lurel.

Travailleurs indépendants, chômage partiel et petites retraites

Ce n’est sans doute pas fini ! Le rapporteur espérait bien voir d’autres amendements adoptés. Notamment certains des amendements les plus conséquents, financièrement: rejetés en commission au titre de l’article 40 de la Constitution, ils ne peuvent être portés que par le gouvernement, dès lors qu’ils induisent des dépenses supplémentaires pour le budget de l’Etat.

C’est ainsi que les travailleurs indépendants devraient, comme le demandait avec insistance la députée de Guadeloupe Gabrielle Louis-Carabin, recevoir leurs prestations familiales sans condition d’acquittement de leurs cotisations, comme leurs homologues de l’Hexagone. Les prestations familiales des personnels de l’Etat devraient, elles, être transférées au régime général des Caisses d’allocations familiales. D’autres mesures d’alignement de l’Outre-mer sur l’Hexagone devraient conduire à un préfinancement du chômage partiel par Pôle Emploi, favorable aux petites entreprises, à un coup de pouce aux petites retraites ou à l’extension de l’assurance vieillesse des parents au foyer aux outremers. Et la ministre Ericka Bareigts a promis qu’un amendement en séance donnera le pouvoir au ministère des outre-mer de saisir l’Autorité de la concurrence. « Quelques arbitrages attendus et demandés au Président de la République  pourraient faire de ce texte, qui est déjà une « belle affaire » en matière sociale et fiscale, un texte « somptueux » », a estimé Victorin Lurel la semaine dernière. Déjà satisfait d’avoir « fait le job ».

 

S.N, pour Outremers 360