Le Parlement adopte définitivement le projet de réforme du statut de la Polynésie

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Le Parlement a définitivement adopté jeudi une réforme du statut d’autonomie de la Polynésie qui reconnaît le rôle joué par ce territoire dans le développement de la capacité de dissuasion nucléaire française, et ses conséquences notamment sanitaires.

Mesure phare de cette réforme, l’État reconnaît que la collectivité ultramarine a été « mise à contribution » par la France dans « la construction de la capacité de dissuasion nucléaire et à la défense nationale », reconnaissant que cette contribution n’était pas volontaire. Cette reconnaissance était très attendue dans les cinq archipels et 118 îles de Polynésie, où de 1966 à 1996, les atolls de Mururoa et Fangataufa ont été le théâtre de 193 essais nucléaires, qui ont eu des effets sur la santé et l’environnement des populations.

Le texte précise notamment que l’État « assure l’entretien et la surveillance des sites concernés » par les essais, et « accompagne la reconversion économique et structurelle de la Polynésie française consécutivement à la cessation des essais nucléaires ». La réforme, issue d’un accord début mai entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire (CMP), a été adoptée à l’unanimité par le Sénat mercredi.

10 demandes d’indemnisation rejetées

Mais à l’Assemblée nationale jeudi, le député de Polynésie Moetai Brotherson, rattaché au groupe communiste à l’Assemblée et par ailleurs représentant du Tavini Huiraatira, parti indépendantiste polynésien, a voté contre la loi organique et s’est abstenu sur la loi ordinaire, estimant notamment que ce statut toiletté n’améliorerait pas le sort des victimes des essais nucléaires et n’avait aucune « portée normative ou juridique ».

Il a souligné que dix dossiers de demandes d’indemnisation sur douze venaient d’être rejetés par le tribunal administratif de Papeete, en raison d’un amendement en loi de finances, qui a selon lui « réintroduit » la notion de « risque négligeable », terme qui avait été supprimé en 2017 par la loi EROM parce qu’il empêchait quantité de malades d’être indemnisés. Pour la députée polynésienne Maina Sage (UDI-Agir), l’article 1er « consacre la reconnaissance de la République » au rôle de la Polynésie dans « l’histoire du nucléaire français », mais aussi « la reconnaissance des actes clairs de réparation », et « le fait que cela devait se traduire par un accompagnement sur le plan sanitaire, écologique et économique ».

Un sujet qui « prend les Polynésiens aux tripes »

Ce texte « n’a de sens » que s’il « implique une série de mesures réparatoires effectives », a insisté Danielle Obono (LFI), soulignant que « le nombre de malformations à la naissance a été multiplié par cinq en 25 ans ». « Si toutes les conséquences juridiques ne sont pas totalement tirées (…) il n’empêche que la représentation nationale exprime cette reconnaissance et qu’évidemment il en découle des droits et des devoirs. L’État seraient bien mal inspiré de ne pas en tirer toutes les conséquences », a insisté Philippe Gosselin (LR), évoquant un sujet qui « prend les Polynésiens aux tripes ».

« C’est une déclaration de principe attendue depuis longtemps » qui « va permettre de reconnaître non seulement les douleurs engendrées aux familles et aux victimes, mais aussi permettre de mieux les indemniser », a insisté la députée socialiste George Pau-Langevin. Pour Jean-Felix Acquaviva (Liberté et territoire) cela « laisse entrevoir la possibilité d’une relation apaisée entre la France et la Polynésie ».

Outre cette reconnaissance, le texte prévoit de moderniser le statut de la Polynésie adopté en 2004 et déjà réformé à plusieurs reprises, et la législation applicable sur le territoire. La réforme vise aussi à encourager la coopération entre les communes et la collectivité de la Polynésie française, notamment pour le recouvrement des impôts locaux, et instaure des adaptations spécifiques du code civil pour lutter contre l’indivision successorale. Pour Catherine Kamosky (LREM), la réforme reconnaît « des pouvoirs et des capacités nouvelles d’organisation aux collectivités de Polynésie, afin qu’elles répondent plus librement et plus souplement aux compétences qui sont les leurs ».

Au Sénat, le centriste Jean-François Longeot, a souligné mercredi que le texte « stabilisera les institutions après plus de neuf ans d’instabilité politique entre 2004 et 2013″, tout comme le Wallisien Robert Laufoaulu (Indépendants), qui a salué la « pérennisation » de la dotation globale d’autonomie, versée depuis la fin des essais nucléaires.

Avec AFP.

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