Construction d’un logement social à La Réunion ©DR
Dans une lettre qu’il a envoyé à la ministre des Outre-mer Annick Girardin, le député de La Réunion David Lorion demande le déplafonnement de la Ligne budgétaire unique (LBU) pour financer le logement social. Dans un communiqué, retranscrit ci-dessous, le député explique sa proposition faite au gouvernement.
A l’heure où va être inauguré le salon du Bâtiment et des Travaux Publics à La Réunion, la politique du logement social et de résorption de l’habitat insalubre traverse une grave crise. Le 14 septembre dernier, tous les acteurs réunionnais de la construction du logement social se sont légitimement mobilisés en adressant au Premier ministre un véritable appel de détresse.
Aussi, je viens d’envoyer un courrier à Mme Annick Girardin, Ministre des Outre-mer afin de lui faire à nouveau part de cette situation dramatique. En effet, plus de 35 opérations de RHI, 850 LES, 600 actions de réhabilitions sont remises en cause par la suppression de l’allocation logement pour l’accession à la propriétéet l’aide à l’amélioration de l’habitat décidée dans le PLF de 2018. Ce sont plus de 1 400 familles modestes qui sont en attente de solutions et plus de 500 artisans qui risquent de mettre la clef sous la porte. Je lui ai rappelé qu’il est urgent d’agir et que nous avons les moyens d’agir !
En effet, il est désormais possible de financer les LES et la réhabilitation grâce à un déplafonnement de la LBU qui passerait d’un taux de participation de 70% à 100%. Le décret du 25 juin 2018 (art. 10 et 17) relatif aux subventions de l’État pour les projets d’investissements ainsi que l’arrêté du 20 février 1996 relatif aux aides de l’État à l’acquisition amélioration de logements à vocation autorisent ce déplafonnement et donc ce financement. Alors que nous rendons encore cette année une partie de la LBU, il m’apparait urgent de mettre en œuvre ce déplafonnement. Il ne reste plus qu’à appliquer localement ces deux actes réglementaire et administratif.
J’ai proposé à la ministre une telle solution d’urgence car je constate que le Gouvernement n’a toujours pas rétabli en outre-mer cette allocation dans le PLF, ce qui aurait permis à de nombreux foyers d’être solvables pour l’obtention de prêts complémentaires, de subventions de l’État en matière d’accession à la propriété. Je lui ai fait part de ma vive déception de constater que le projet de loi finances pour 2019 n’apportait toujours aucune réponse à la disparition de ces aides. Je vais naturellement, comme mes collègues, réclamer lors du débat budgétaire un rétablissement de cette allocation spécifique.
J’ai donc demandé à la Ministre de bien vouloir acter le déplafonnement de la LBU au profit de la construction de LES et de l’amélioration de l’habitat et de donner en ce sens les instructions nécessaires aux représentants de l’État en Outre-mer et tout particulièrement à La Réunion.
