©Congrès de la Nouvelle-Calédonie
Le Congrès de la Nouvelle-Calédonie fête, ce samedi 19 octobre, le 20ème anniversaire de sa première loi de pays. Né de l’accord de Nouméa de 1998, le Congrès calédonien vote des « lois de pays » propre à la Nouvelle-Calédonie, à travers son statut de Collectivité sui-generis.
C’est la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie qui est à l’origine de la première loi de pays, dans la suite logique de l’accord de Nouméa de 1998. Cette loi organique prévoit, dans son article 99, que « dans un certain nombre de matières relevant de la compétence de cette collectivité, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie pourrait adopter des « lois du pays » ». Ces lois de pays sont proposées soit par le Congrès, soit par le gouvernement calédonien. La première loi de pays de la Nouvelle-Calédonie est « relative au dispositif conventionnel entre certains professionnels de santé et les organismes de protection sociale de la Nouvelle-Calédonie ». Numérotée 99-001, elle comporte quatre articles. Depuis, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie a adopté 225 lois de pays, dont 209 issues du gouvernement et 16 proposées par un ou plusieurs membres du Congrès. 35,5% de ces 225 lois concernent le droit fiscal, 17% concernent le droit du travail ou encore, 17% pour la protection sociale.
La Polynésie française s’inspire de ce dispositif puisque la loi organique du 27 février 2004 prévoit que l’Assemblée territoriale de la Collectivité peut également adopter des lois de pays émanant de ses rangs ou du gouvernement local.
