Dans un référé adréssé à la Ministre de la Justice,la Cour des Comptes a dressé un bilan critique des services de sécurité et de justice en Outre-mer. La Cour a recommandé ainsi la mise d’un plan d’action pour la justice en outre-mer. La Ministre de la Justice indique de son côté, vouloir apporter une réponse différenciée à chaque territoire.
Manque de magistrats et de greffiers, conditions d’incarcération dégradées, moyens insuffisants pour réduire la violence en prison et assurer la protection judiciaire de la jeunesse, le rapport met en exergue la gravité des difficultés de fonctionnement des juridictions, des établissements pénitentiaires et des services de protection. « L’importance et la gravité de la délinquance dans les territoires ultra-marins nécessitent une réponse à la fois globale et modulée en fonction des spécificités des territoires », ajoute le document adressé à Nicole Belloubet et rendu public ce 22 février. « Un plan d’action, analogue au plan « Sécurité pour l’outre-mer » et au plan « Mayotte Sécurité pour tous » adoptés en juin 2016, « devrait être adopté » pour « remédier à la faiblesse des greffes », « répondre aux retards immobiliers pénitentiaires » et « renforcer les moyens de traitement des crises dans l’administration pénitentiaire », insiste le référé.
Le document réitère un certain nombre de situations dénoncées par les syndicats mais aussi par les parlementaires comme un « taux de délinquance supérieure à la moyenne nationale, aggravé par le recours plus fréquent aux armes et par l’importance du trafic de stupéfiants et de l’immigration illégale ».
Les magistrats tirent également la sonnette d’alarme sur l’absence d’effets du nombre de magistrats en Outre-mer (+26 postes) entre 2011 et 2016. «Ces renforts n’ont pas suffi à remédier aux difficultés structurelles des tribunaux d’outre-mer » et « la faible attractivité des postes eu égard aux conditions d’exercice des fonctions, tant pour les magistrats que pour les directeurs de greffe, se révèle problématique pour le fonctionnement des juridictions », remarque la Cour.
Le référé fait le constat d’une surpopulation carcérale « encore plus marquée en outre-mer qu’en métropole » (126% contre 113%) et d’établissements pénitentiaires pour la plupart « vétustes ». Il note que « la présence d’armes artisanales dans les cellules a fortement augmenté ces dernières années (+135% d’armes découvertes entre 2012 et 2016) » et que « les violences physiques entre détenus, bien qu’en diminution, restent plus importantes dans les départements ultramarins qu’en métropole ». Enfin,la Cour déplore « l’insuffisance des structures locales opérationnelles » de la protection judiciaire de la jeunesse, « en particulier à Mayotte ».
Face aux difficultés de fonctionnement des services de la justice dans les départements d’outre-mer, la Cour recommande d’adopter un plan #justice pour les #DOM #OutreMer #tribunaux #prisons https://t.co/Gt2Hwh2G0n cc @justice_gouv
— Cour des comptes (@Courdescomptes) 22 février 2018
Un plan par territoire plutôt qu’un plan global
« L’adoption d’un « plan justice pour les DOM» ne me paraît pas être la solution la plus adaptée pour résoudre les difficultés que rencontrent ces territoires». A une action globale, la Ministre de la Justice préfère un traitement spécifique, territoire par territoire. « Les territoires concernés présentent une très grande diversité de problématiques, appelant des réponses différenciées. C’est donc bien à la situation de chaque territoire qu’il convient de s’attacher plutôt qu’à un plan d’ensemble », a formulé Nicole Belloubet dans sa lettre-réponse à la Cour des Comptes.
Après avoir rappelé les moyens et actions mises en place, la Ministre de la Justice précise mener « un politique volontariste » en faveur des outre-mer. Une politique dont les grandes lignes sont dévoilées dans la loi de programmation pour la justice, présentée au Parlement au printemps prochain. « Le ministère de la Justice s’est organisé pour un suivi dédié des outre-mer. Ainsi, chaque direction «métier »du ministère a, en son sein, une mission consacrée aux problématiques spécifiques aux outre-mer. Le secrétariat général chargé de la coordination des politiques et des projets du ministère est désormais particulièrement attentif à ce que les problématiques ultra-marines soient systématiquement prises en considération.Cette attention particulière portée aux outre-mer se poursuivra par une politique volontariste, qui pourra s’appuyer les moyens qui seront alloués au ministère dans le cadre de la loi de programmation pour la justice », conclut la Ministre de la Justice.
Ci-dessous la réponse de la Ministre de la Justice à la Cour des Comptes
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